TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. C E et Mme A F épouse E, représentés par Me Scribe, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant leur propriété, sise 18 rue du Pont à Appoigny (89380) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Appoigny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme E soutiennent que : 
 - depuis 1992, ils sont propriétaires d'une maison d'habitation sise 18 Rue du Pont à Appoigny (89380), le long de la route départementale 606 ; 
 -  leur façade située au droit cet axe de circulation a subi des projections d'eau et de boue en provenance du trottoir dues au passage de véhicules, et ce pendant de nombreuses années ; 
 - les murs et pièces situés derrière la façade aspergée sont désormais humides et présentent des moisissures ; 
 - leur garage a été inondé à plusieurs reprises ; 
 - malgré leurs sollicitations itératives, la commune d'Appoigny n'est intervenue que tardivement afin d'entreprendre des travaux au niveau de la voirie et des réseaux souterrains ; 
 - après l'accord du département, propriétaire de la voirie en cause, et de la communauté d'agglomération de l'auxerrois, compétente en matière d'assainissement collectif depuis le 1er janvier 2020, le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de remplacement des chaussées, trottoirs et réseaux a été engagé conjointement entre cette dernière et les services municipaux début 2020 et les travaux réalisés au printemps 2023 ; 
 - par les vibrations qu'ils ont déclenché, ces travaux ont concouru à la formation de fissures sur les murs de leur propriété, entraînant un risque d'infiltrations ; 
 - une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer les causes et origines des dommages occasionnés à leur propriété avant toute action au fond. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune d'Appoigny, représentée par Me Barberousse, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge des époux E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Appoigny soutient que l'expertise est inutile, tant en qui concerne les infiltrations de longue date que les désordres qui résulteraient des travaux engagés en 2023, dans la mesure où : 
 - nonobstant les conclusions des rapports de " contre-expertise " produits par les époux E, il ressort du rapport du cabinet d'expertise Sedgwick du 19 avril 2021 que les infiltrations constatées résultent de la vétusté de la façade de la propriété en cause ; 
 - le constat du 16 mars 2023 de Me A Passet, huissier de justice, expose que les fissures actuelles existaient avant le démarrage des travaux et que les flaques présentes devant la propriété en cause sont en partie alimentées par les eaux de collecte de la gouttière des époux E ; 
 Vu : 
 - les pièces de procédure qui établissent que la requête a été notifiée à la personne mise en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment des termes du courrier du 29 avril 2021 adressé à la commune d'Appoigny par Groupama, son assureur, que nonobstant l'état de vétusté de la façade des époux E, la rue du Pont n'est dotée d'aucun équipement de traitement des eaux de pluie et que la configuration des lieux n'offre pas la déclivité nécessaire à leur écoulement.  Dès lors, les faits relatés par M. et Mme E sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des parties une quelconque somme au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. et Mme E et de la commune d'Appoigny. 
 Article 2 : M. B D, hydrogéologue, demeurant 751, chemin de La Borcelle, à Mussy-sous-Dun (71170), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, 18 rue du Pont à Appoigny (89380) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres (infiltrations et fissures) affectant la propriété des époux E, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, de conception de leur habitation, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé ou encore au déversement des eaux pluviales non captées en provenance de la voie publique ou des travaux de réfection des voiries et réseaux réalisés en 2023 et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 3°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus value pour l'immeuble en cause ; 
 4°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge en application de l'article R. 621-13.  
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A F épouse E, à la commune d'Appoigny et à M. B D, expert. 
 Fait à Dijon le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400769