TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitat à loyer modéré " La Maison pour Tous ", représentée par Me Bracq, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Moissey à lui verser une provision de 202 110,42 euros au titre du règlement de ses prestations, assortie des intérêts moratoires pour dépassement des délais de paiement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moissey la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - elle est propriétaire d'un immeuble à usage de foyer pour personnes âgées sur la commune de Moissey qui a fait l'objet d'une convention reconduite tacitement au titre de laquelle une redevance doit lui être versée et tout retard de paiement porte intérêt au taux de 5% ; 
 - le bâtiment est géré directement par la commune de Moissey qui n'a plus versé de redevances depuis avril 2022 générant un passif de 202 110,42 euros en janvier 2024 ;   
 - l'obligation dont elle se prévaut n'apparaît pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte d'une convention tacitement reconduite, en outre, la commune n'a jamais remis en cause le principe de la redevance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Moissey, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Moissey soutient que : 
 - elle a réglé en mai 2024 les loyers dus pour les mois de juin 2022 à mai 2023 et elle a repris le paiement des échéances dues en 2024 ;  
 - elle a demandé à " La Maison pour Tous " d'apurer les loyers impayés des mois de juin à décembre 2023 en les déduisant de la provision pour grosses réparations qu'elle paye à chaque échéance mensuelle et dont le montant non utilisé doit être proche à ce jour de 200 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par convention du 30 juin 1989, l'office public d'habitations à loyer modéré du Jura, aux droits duquel vient la SCIC " La Maison pour Tous ", a donné en location au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montmirey-le-Château un ensemble de bâtiments à usage de logement moyennant le paiement d'une redevance. Cette convention, amendée à trois reprises, s'est poursuivie par tacite reconduction. A ce jour, cet ensemble de bâtiments est un foyer pour personnes âgées géré directement par la commune de Moissey. Constatant que la commune de Moissey ne réglait plus la redevance depuis le mois de juin 2022, la SCIC " La Maison pour Tous " lui a adressé en février 2024 une demande de paiement à hauteur de la somme totale de 202 110,42 euros. La commune de Moissey n'ayant pas fait droit à cette demande, la société requérante demande au juge des référés de condamner la commune à lui verser une provision du même montant assortie des intérêts prévus au contrat en cas de dépassement du délai de paiement. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'extrait de relevé de compte produit par la société requérante que la somme de 202 110,42 euros en litige correspond au montant total des redevances mises à la charge de la commune de Moissey pour les mois de juin à novembre 2022, janvier à décembre 2023, janvier 2024 et les taxes foncières dues pour l'année 2023. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la commune de Moissey a payé en avril 2024 à la société requérante les redevances dues pour les mois de juin à novembre 2022, celles de janvier à mai 2023 et celle de janvier 2024. Enfin, en réponse à une mesure d'instruction, la commune de Moissey a indiqué avoir réglé la redevance du mois de novembre 2023 et les impôts fonciers dus pour l'année, soit 20 258 euros. La société requérante ne conteste pas avoir reçu ce dernier règlement. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au paiement de la somme totale de 144 234,06 euros. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 4. Il résulte des articles 3 et 4 de la convention passée en 1989 que le preneur est tenu de régler au propriétaire les taxes et impôts afférents aux bâtiments mis à disposition ainsi qu'une redevance dont une partie correspond à des frais de gestion du propriétaire et une provision pour grosses réparations. Il résulte par ailleurs de l'article 5 que le paiement de cette redevance devait avoir lieu en 4 termes trimestriels égaux et ce avant le 5 du mois suivant.  
 5. Il résulte de l'instruction que la redevance due pour le second trimestre 2023 n'a pas été payée à hauteur d'un tiers (mois de mai), que celle du troisième trimestre 2023 ne l'a pas été en totalité et que celle du dernier trimestre 2023 ne l'a été qu'à hauteur d'un tiers (mois de novembre). Les sommes restées impayées s'élèvent à un total de 57 876,36 euros. Si la commune de Moissey fait valoir que la société requérante peut récupérer cette somme sur le montant des provisions pour grosses réparations versées jusqu'en octobre 2024 et dont le montant disponible serait de plus de 200 000 euros, cette faculté n'a pas pour effet de rendre la créance en litige sérieusement contestable dès lors que l'objet des provisions pour grosses réparations versées par la commune de Moissey n'est pas de palier au défaut de paiement du preneur des bâtiments mis à sa disposition. Par suite, l'obligation de payer la somme de 57 876,36 euros n'est pas sérieusement contestable.        
 Sur les conclusions portant sur les intérêts :  
 6. Il résulte de l'article 7 de la convention passée en 1989 que " () Toute somme non payée à son échéance, portera de plein droit intérêt au profit [du propriétaire] à compter de la date d'exigibilité, au taux de 5% l'an ".  
 7. En application des dispositions précitées, la SCIC " La Maison pour Tous " a droit au paiement d'intérêts, au taux de 5% par an, sur chaque redevance trimestrielle ou fraction de redevance trimestrielle impayée à compter du 5 du mois suivant. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de versement de la somme de 144 234,06 euros (cent quarante quatre mille deux cent trente quatre euros et six centimes).  
 Article 2 : La commune de Moissey est condamnée à verser à la SCIC " La Maison pour Tous " une provision de 57 876,36 euros au titre de la redevance due à raison de la location d'un ensemble de bâtiments à usage de foyer-logement pour personnes âgées, augmentée des intérêts dans les conditions fixées aux points 6 et 7 de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitat à loyer modéré " La Maison pour Tous " et à la commune de Moissey. 
 Fait à Besançon, le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2400772