TA33 · Eloignement 72 heures — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté est signé par un auteur incompétent ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 - l'arrêté a été notifié sans que la langue utilisée par l'interprète ne soit indiquée, en méconnaissance ce l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été pris en compte son état de santé ;  
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne justifiant pas du risque de soustraction à la mesure ;   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'illégalité ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision d'une durée de trois ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Patard, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Sirol représentant M. D, qui maintient ses écritures et de M. D, assisté par un interprète.  
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant algérien né le 16 mars 1991, a fait l'objet par un arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de la Gironde d'une obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans. M. D, qui est placé en rétention, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. C A. Il résulte de l'arrêté préfectoral n° 33-202308-31-00002 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-164 du 31 août 2023 de la préfecture de la Gironde et disponible sur son site internet, que M. A, chef de section " éloignement " dispose de la délégation de signature conférée par le préfet de la Gironde à Mme F, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, à savoir les décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les décisions du ressort de la section " éloignement " en cas d'absence de celle-ci, dont font partie les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. D et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il indique que l'intéressé est irrégulièrement entré en France et s'y est maintenu depuis, fait état de ses différentes condamnations et précise qu'il est célibataire et sans charge de famille. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. D en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cet arrêté. Par conséquent, le doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation personnelle de M. D ni pris en compte les conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé. A cet égard, si le requérant se prévaut de son état de santé, il ressort du procès-verbal d'audition du 4 octobre 2023 que l'intéressé s'est borné à indiquer souffrir d'un problème au genoux droit et d'un kyste anal très douloureux, sans se prévaloir d'un quelconque suivi médical. Par ailleurs, le requérant n'établit pas avoir transmis à la préfecture le certificat médical du 12 décembre 2023, ni avoir informé l'administration de l'évolution de son état de santé.  Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. D doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 7. M. D soutient que la notification de la décision contestée est irrégulière en raison de l'absence d'indication de la langue utilisée par l'interprète lors de la notification dudit arrêté. Néanmoins, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. En tout état de cause, le requérant a été en mesure de contester l'arrêté selon les voies et délais de recours prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de solliciter l'assistance d'un conseil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 8.  En dernier lieu, si M. D soutient qu'il souffre d'un problème de santé qui justifie une intervention chirurgicale, il ressort du certificat médical produit du 12 décembre 2023 que si l'intéressé a souffert d'épisodes douloureux en raison de suppuration de la région anale, il est actuellement asymptomatique. Par ailleurs le certificat qui préconise une intervention médicale, ne permet pas de démontrer que la pathologie dont l'intéressé souffre nécessite une prise en charge médicale urgente qui ferait obstacle à son retour en Algérie. En outre, il ne ressort pas de pièces du dossier que la pathologie dont le requérant souffre serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une particulière gravité en l'absence de l'intervention préconisée, alors d'ailleurs qu'une telle intervention lui a déjà été proposée par le passé, ni qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié à son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de            l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 10. Si l'intéressé soutient que le préfet de la Gironde n'établit pas le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, M. D ne peut justifier être entré régulièrement et avoir sollicité la délivrance d'un titre et ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 20 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précédemment citées ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L.612-6 du code précité, doivent être écartés. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 612-6                    à L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France dans le seul but de s'y installer et s'oppose à tout retour dans son pays d'origine, est sans ressource légale sur le territoire national, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, est défavorablement connus des services de police pour vol à l'étalage, qu'il a été condamné le 11 août 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour tentative de vol aggravé par deux circonstances en récidive et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 20 novembre 2022. Si la décision ne mentionne pas expressément son entrée en France en juillet 2022, elle fait toutefois état de la décision du 20 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, attestant ainsi de la prise en compte de son ancienneté de présence en France. Dans ces conditions, la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle procéderait d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. Ses moyens doivent être écartés. 
 14. En dernier lieu, M. D ne fait pas état de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas l'interdiction de retour. Par ailleurs, le requérant n'est entré en France qu'en juillet 2022 selon ses dire, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens avec la France et n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. En outre, M. D a été condamné le 11 août 2023 pour des faits de tentative de vol aggravé en récidive, de sorte que son comportement caractérise une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitée, ni commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, durée qui n'apparait pas disproportionnée. Ses moyens doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet la Gironde en date du 29 janvier 2023 doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 J. BLa greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,