TA54 · Reconduites à la frontière — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 à 11 heures 51, Mme I, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - le signataire des décisions attaquées est incompétent ; 
 - la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 Sur les moyens propres à la décision de transfert aux autorités croates : 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la préfète aurait dû solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant d'édicter la mesure d'éloignement ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités croates ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; 
 - les modalités de cette mesure sont contraignantes pour elle et ses trois enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire tel que garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sont inopérants ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires enregistrées pour Mme E le 22 mars 2024, ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mme E : 
 . qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, sur l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence du fait de l'illégalité de la mesure de transfert, sur les conditions d'accueil difficiles des demandeurs d'asile en Croatie et sur les difficultés matérielles rencontrées pour se présenter aux services de police chaque mardi et jeudi en raison de la scolarisation de ses enfants ; 
 . qui soulève un moyen tiré de l'erreur de fait dès lors qu'elle est entrée en France en décembre 2022 ; 
 . qui soutient, d'une part, que la responsabilité des autorités croates a pris fin compte tenu de son entrée en France en décembre 2022 et, d'autre part, que l'Etat responsable de sa demande d'asile est l'Italie en raison de son séjour dans ce pays avant d'entrer sur le territoire français, conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - et les observations de Mme E, assistée d'un interprète en langue turque, qui fait part des difficultés qu'elle a rencontrées en Croatie, qui précise avoir traversé l'Italie avant son arrivée en France et qui indique être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. 
 La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour Mme E, ont été enregistrées le 26 mars 2024 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante turque née le 4 septembre 1984, s'est présentée au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture de la Moselle pour y déposer une demande d'asile et s'est vue remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 19 septembre 2023. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que l'intéressée avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités croates. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 3 octobre 2023. Elles ont donné leur accord, le 17 octobre 2023, sur le fondement de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. Par deux arrêtés du 19 février 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé le transfert de Mme E aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, en l'obligeant à se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, à l'hôtel de police de Nancy. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 19 février 2024.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. D'une part, Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence et d'empêchement de Mme C, par un arrêté du 26 janvier 2024 de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. D'autre part, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert et des assignations à résidence. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision de transfert aux autorités croates : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont elle était saisie est sans incidence sur la légalité de cette décision. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Si la requérante soutient que son mari a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, elle ne l'établit pas. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de sa situation particulière doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de cet article 4. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est vue remettre par les services de l'Etat, le 19 septembre 2023, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées dans une langue qu'elle comprend, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".  
 10. Les agents des services de la préfecture de la Moselle et, en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien produit en défense, que Mme E a bénéficié, le 19 septembre 2023, d'un entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel elle a été mise à même de s'exprimer complètement sur sa situation, assistée d'un interprète en langue turque. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, Mme E ne peut utilement soutenir que la préfète aurait dû solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose cette formalité avant l'édiction d'une mesure de transfert. Elle ne peut pas davantage se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer le moyen soulevé. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 12. En cinquième lieu, Mme E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant transfert, en application de l'article 20-5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. Si Mme E se prévaut de son intégration par la scolarisation de ses enfants et de la présence de membres de sa famille en France, elle n'établit pas l'intensité de ses liens personnels et familiaux depuis son entrée récente sur le territoire. La circonstance que la décision ne comporterait pas la date d'entrée sur le territoire en décembre 2022, alors que cette précision repose sur les seules déclarations de Mme E, est sans incidence sur la légalité de la mesure en litige. Par ailleurs, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 15. En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. / () " Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 16.       La Croatie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'article 3 prévoit : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces trois conventions internationales. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 17.       D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 18. Si Mme E se prévaut de conditions d'accueil des demandeurs d'asile difficiles en Croatie, les documents généraux qu'elle produit ne permettent pas d'établir qu'il y aurait des raisons sérieuses de croire que les défaillances en Croatie seraient systémiques ou de tenir pour établie la circonstance que la demande d'asile de Mme E soit exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Elle n'apporte pas davantage d'élément de nature à démontrer la réalité des mauvais traitements subis lors de son séjour en Croatie. En outre, la circonstance que des cousins, oncles et tantes résident en France, est insuffisante pour établir que la demande d'asile de la requérante devrait nécessairement être examinée en France. Par suite, en l'absence de tout élément de vulnérabilité apporté par la requérante, notamment relatif à l'état de santé de l'un de ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, si Mme E soutient que la responsabilité des autorités croates a pris fin dès lors qu'elle est entrée en France en décembre 2022 et que l'Etat responsable de sa demande d'asile est l'Italie en raison de son séjour dans ce pays avant d'entrer sur le territoire français, conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant transfert ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme E à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, ne peut qu'être écartée. 
 21. En deuxième lieu, si Mme E soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". 
 23. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 24. L'arrêté attaqué impose à Mme E, à titre de mesure de contrôle, de se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures à l'hôtel de police de Nancy situé 38 boulevard Lobau. Pour contester cette mesure, la requérante établit que les jeunes D, A et F sont scolarisés au titre de l'année scolaire 2023-2024 et notamment que F, soumis au régime de demi-pension, se rend à l'école chaque mardi et jeudi. Dans ces conditions, Mme E est fondée à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a commis une erreur d'appréciation en l'obligeant à se présenter avec ses enfants mineurs chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures à l'hôtel de police de Nancy situé 38 boulevard Lobau. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 février 2024 portant transfert et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent, doivent être rejetées. En revanche, Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 février 2024 portant assignation à résidence en tant qu'il l'oblige à se présenter avec ses enfants mineurs les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 11 heures, au commissariat de police de Nancy. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 19 février 2024 portant assignation à résidence de Mme E est annulé en tant qu'il oblige l'intéressée à se présenter avec ses enfants mineurs entre 9 heures et 11 heures chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à l'hôtel de police de Nancy.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme J E, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 M. H 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.