TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A... D... B..., représentée par la selarl Breu et Associés, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours du 22 septembre 2023 tendant à contester la radiation de ses droits au bénéfice de revenu de solidarité active. 
 
Elle soutient que : 
 
- elle a toujours transmis l’ensemble des pièces réclamées par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; 
- son entreprise ne dégage encore aucun chiffre d’affaires ; 
- elle ne dispose d’aucune ressource. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête. 
  
Il fait valoir que les droits au revenu de solidarité active de Mme D... B... ont été ouverts avant l’enregistrement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Ont été entendus à l’audience publique : 
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
- les observations de Mme C..., représentant du département des Bouches-du-Rhône, 
- Mme D... B... n’étant ni présente, ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... D... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours du 22 septembre 2023 tendant à contester la radiation de ses droits au bénéfice de revenu de solidarité active. 
 
2. Toutefois, il résulte de l’instruction que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à la régularisation du dossier et au rappel des droits au revenu de solidarité active de Mme D... B.... Trois versements ont ainsi été effectués, un premier en date du 9 octobre 2023 d’un montant de 1578,62 euros pour la période d’avril 2023 à septembre 2023, un deuxième en date du 12 décembre 2023 d’un montant de 669,64 euros pour la période d’octobre 2023 à décembre 2023, et un troisième en date du 5 janvier 2024 d’un montant de 334,82 euros pour la période de décembre 2023. Ces versements, qui concrétisent la réouverture des droits au revenu de solidarité active de l’allocataire, sont intervenues avant l’enregistrement de la requête, de sorte que cette dernière doit être regardée comme irrecevable. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... et au département des Bouches-du-Rhône. 
  
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
 Signé 
  
S. Caselles 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
S. Lakhdari 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière,