TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et le 11 avril 2024, Mme B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée : 
 - est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences pour sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Abdat, 
 - et les observations de Me Spampinato, représentant Mme B, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 29 avril 1969 à Douala (Cameroun), est entrée en France en 2004 selon ses déclarations. Le 17 janvier 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un courrier du 24 février 2023, elle a sollicité des informations concernant sa demande, et, par un courrier du 24 novembre 2023, le préfet de police lui a notifié une décision de rejet. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée précise les dispositions applicables et les circonstances de fait qui en constituent le fondement, en précisant notamment que sa durée de présence, l'intensité et l'ancienneté de ses attaches personnelles et familiales et son insertion professionnelle et sociale en France ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui justifieraient l'admission exceptionnelle au séjour de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme B avant de prendre la décision contestée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 4. Si Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, soutenant qu'elle y réside depuis 2004, elle verse, dans le cadre de la présente instance, peu de documents de valeur probante, qui ne suffisent pas à établir la durée de ce séjour. Si elle établit, notamment par la production de la carte d'aide médicale d'Etat, d'avis d'imposition sur lesquels figurent des revenus, et de bulletins de salaire et contrats de travail sa présence en France depuis le 11 août 2020 ainsi qu'entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, les autres documents produits sont peu variés, et ne permettent pas, s'agissant notamment des seuls avis d'imposition sans revenus, d'établir une présence continue en France et la participation à des activités économiques, associatives ou sociales. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Si Mme B se prévaut de sa durée de présence et de son insertion professionnelle, au demeurant récente, la seule présence en France de sa sœur et de son neveu ne suffit pas à établir l'intensité de sa vie privée en France, alors qu'il est au demeurant constant qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue de toute attache familiale à l'étranger où elle a vécu au moins jusqu'à trente-cinq ans. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 G. ABDATLe président, 
 J. SORIN 
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400782/2-