TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de la Martinique demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de la commune du Robert a délivré un permis de construire à Mme C D en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation, quartier Reynoird, sur une parcelle cadastrée section W 701. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 1 du chapitre 1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que la parcelle W 701 se situe en zone A1l du PLU et que les constructions et installations de toute nature hormis les cultures agricoles sont interdites ; le projet autorisé n'entre pas dans les exceptions à l'interdiction de constructions ; 
 - au vu de l'avis défavorable émis le 27 mai 2024 par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le maire avait l'obligation de refuser la demande de permis de construire de Mme D ; 
 - le changement de destination est avéré dès lors que le projet consiste à reconstruire une écurie en maison d'habitation ; 
 - le classement de la parcelle en zone agricole n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, Mme D conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la parcelle W 701 doit faire l'objet d'une division foncière pour devenir les parcelles W 732 et W 733 ; la parcelle W 732, d'une superficie de 2 700 m², comporte des écuries ; 
 - une précédente demande de permis de construite sur la parcelle W 668 a été rejetée ; cette parcelle est concernée par un projet de développement d'un port maritime à proximité ;   
 - le classement de la parcelle en zone agricole relève d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le projet respecte le règlement de la zone dès lors qu'il consiste à substituer d'anciennes écuries par une construction à usage d'habitation ; il n'a aucun impact négatif sur l'activité agricole et préserve la qualité paysagère du site ; il ne constitue pas un changement de destination ; 
 - aucune disposition légale ne contraint son projet à respecter l'avis de la CDPENAF dès lors qu'il s'inscrit dans les exceptions prévues par le code de l'urbanisme ; l'avis, bien que défavorable, n'est pas conforme et ne lie pas la commune ni le tribunal ; la parcelle n'est pas proche du rivage. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Robert qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2400781 ;  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code rural et de la pêche ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 janvier 2025 à 10 heures tenue en présence de Mme Lemaître, greffière, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. B, représentant le préfet de la Martinique, qui reprend les mêmes termes que les écritures et entend déposer une pièce complémentaire ; 
 - les observations de M. E, représentant la commune du Robert ; 
 - et les observations de Mme D qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe. 
 Les parties ont été informées du report de la clôture de l'instruction au 6 janvier 2025 à 17 heures. 
 Une pièce (cartographie Géoportail-urbanisme) produite par le préfet de la Martinique, enregistrée le 6 janvier 2025 à 11h26, a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a présenté, le 10 avril 2024, une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle, cadastrée section W 701, située quartier Reynoird au Robert. Par arrêté en date du 8 juillet 2024, le maire du Robert a accordé à Mme D le permis de construire sollicité. Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au juge des référés du tribunal de suspendre cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ". 
 3. Le moyen de défense tiré de ce que le classement de la parcelle cadastrée section W 701 en zone A1l résulte d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier un rejet de la demande de suspension. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le projet de construction d'une maison à usage d'habitation n'est pas au nombre de ceux qu'autorise l'article 1 du chapitre 1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune du Robert et de ce que le permis de construire a été délivré en contradiction avec l'avis défavorable émis par la CDPENAF le 27 mai 2024, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire du Robert a accordé un permis de construire à Mme D pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section W 701, quartier Reynoird. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune du Robert du 8 juillet 2024 est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2400781. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique, à la commune du Robert et à Mme C D. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Fait à Schoelcher, le 7 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-M. A 
 La greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.