TA25 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril, 30 avril et 2 mai 2024, M. A B, représenté par Me Colin-Elphege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - sa motivation ne fait pas apparaître que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, et en particulier de la possibilité qui lui était offerte de prendre à son égard une mesure de régularisation en tant que salarié ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 7 de la directive " retour " ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée au regard des obligations qu'il comporte et méconnaît le principe d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Diebold pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience publique, Mme Diebold, première conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant algérien né le 4 juillet 1982, est arrivé en France le  
 4 août 2022 sous couvert d'un visa court séjour valable du 18 mai 2022 au 17 mai 2023. Par arrêté du 28 avril 2024, le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a désigné le pays de renvoi. Par un second arrêté daté du même jour, le préfet de la Haute-Saône a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 16 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M. Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes, saisines et mémoires de toutes formes déposés devant les juridictions administratives ou judiciaires, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité qui a pris l'arrêté contesté n'était pas habilitée à le signer, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 
 4. La décision faisant au requérant obligation de quitter le territoire français, qui rappelle les éléments de fait mentionnés au point 1 et les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée et ne révèle aucun défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, l'obligation de motivation n'imposant pas de faire apparaître dans la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il a pu être envisagé de régulariser la situation de l'intéressé objet d'une telle mesure, alors qu'en tout état de cause le requérant n'établit pas qu'il remplissait l'ensemble des conditions prévues par l'article 5 de accord franco-algérien. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 
 6. En l'espèce, M. B se prévaut de son immatriculation en mai 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille afin d'y exercer une activité de commerce ambulant, de la scolarisation de ses deux enfants aînés en France, de la présence de membres de sa famille en France ainsi que de l'opération chirurgicale récemment subie par son épouse et du soutien qu'il doit lui apporter. Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait dépourvu d'attaches sociales et familiales dans son pays où il a vécu avec sa famille jusqu'en août 2022. S'il a pu expliquer lors de son audition être arrivé en septembre 2023 à Vesoul, avoir trouvé un local au mois de décembre suivant et travailler depuis février 2024, il ne démontre pas que cette activité soit de nature à caractériser une insertion professionnelle stable et pérenne en France. La scolarisation de ses deux enfants aînés est récente et s'inscrit sur deux années scolaires. Enfin, s'il justifie de l'opération chirurgicale subie par son épouse le 22 avril 2024, les soins post-opératoires dont elle fait l'objet ont été prévus pour une durée de quatorze jours à raison de trois soins par semaine, soins devant cesser le 6 mai 2024 sans qu'il ne ressorte des pièces produites que cette dernière soit immobilisée, que sa mobilité soit réduite ou encore qu'elle doive faire l'objet d'un suivi médical spécifique. Dans ces conditions, eu égard à son arrivée récente sur le territoire français, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Haute-Saône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis en l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des dispositions visées au point 5 doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, les enfants aînés du requérant sont scolarisés depuis moins de deux ans en France. La mesure d'éloignement n'a pas pour conséquence de séparer la cellule familiale, l'épouse et les enfants de M. B, pour lesquels il n'est pas non plus justifié de la régularité de leur séjour en France, ayant la possibilité de le rejoindre en Algérie où les aînés pourront à nouveau être scolarisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Saône, en obligeant M. B à quitter le territoire français, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions correspondantes de l'article 7 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 12. L'arrêté attaqué mentionne, comme cela est rappelé au point 1, que le requérant n'a pas justifié, à la date de la décision attaquée, être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, qu'il s'est maintenu volontairement et irrégulièrement sur le territoire français, mais aussi que l'intéressé avait été interpellé pour des faits de défaut de permis de conduire et exerçait une activité professionnelle sans avoir effectué de démarches pour l'exercer légalement de sorte que son comportement troublait l'ordre public. L'arrêté en litige mentionne également que le requérant a déclaré, lors de son audition, que sa vie était en France et qu'il ne voulait pas déscolariser ses enfants, de sorte que le préfet a retenu que l'intéressé avait décidé de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il ne lui accorde pas de délai de départ volontaire, ne serait pas motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. 
 13. Il ressort également des pièces du dossier que si M. B justifie, au soutien de sa requête, avoir bénéficié d'un visa court séjour, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa le 17 mai 2023. Par ailleurs, il a pu déclarer, lors de son audition par les services de police, qu'il ne savait pas comment il réagirait s'il devait faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors que toute sa vie était en France, que ses enfants y étaient scolarisés et qu'il n'était pas d'accord pour retourner dans son pays d'origine de sorte que le préfet était fondé à considérer qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Il apparaît également qu'eu égard à la durée du séjour en France du requérant en situation irrégulière, sans qu'il n'entreprenne aucune démarche en vue de régulariser sa situation, et alors qu'il a fait état de sa situation familiale lors de son audition par les services de police et du fait qu'il ne souhaitait pas retourner dans son pays d'origine, le préfet était fondé à considérer qu'il était susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'était pas justifié au regard des dispositions précédemment citées au point 5, ni que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de caractérisation d'un risque de fuite. 
 14. S'agissant de la méconnaissance de la " directive retour ", son invocation est inopérante du fait de sa transposition en droit interne. 
 15. Enfin, s'agissant de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'un délai de départ volontaire méconnaît ces stipulations.  
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 16. N'ayant pas démontré que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, par un arrêté du 16 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M. Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes, saisines et mémoires de toutes formes déposés devant les juridictions administratives ou judiciaires, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité qui a pris l'arrêté contesté n'était pas habilitée à le signer, manque en fait et doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'autorité compétente justifie, par une motivation spécifique, les modalités d'assignation à résidence qu'elle a retenues. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 20. En l'espèce, l'arrêté contesté fait interdiction à M. B de quitter son domicile de 14 heures à 16 heures et lui fait obligation de se présenter à 10 heures tous les jours de la semaine ainsi que les jours fériés et chômés au commissariat de police de Vesoul. D'une part, en application des dispositions qui viennent d'être citées, cette mesure est au nombre de celles qui peuvent être édictées par l'autorité qui assigne à résidence un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement prévue par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, compte tenu de la durée de la plage horaire précédemment rappelée et la période de la journée pendant laquelle M. B ne peut pas quitter son domicile, l'assignation à résidence contestée ne présente pas un caractère disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par cette mesure. Pour ces raisons, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision contestée doit être écarté. De la même manière, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2024. 
     
     
 La magistrate désignée, 
         N. DieboldLa greffière, 
 S. Matusinski              
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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