TA76 · Chambre 3P — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B C, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que l'arrêté attaqué : 
 - n'est pas suffisamment motivé ;  
 - méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - méconnaît le point 21 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - a été pris sans qu'il puisse présenter des observations ;  
 - a été pris sans qu'il soit établi que l'État croate aurait été effectivement saisi et aurait répondu ;  
 - méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 mars 2024, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Vercoustre pour M. C, assisté par Mme A, interprète en arabe, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et ajoute que le règlement n° 604/2013 ne s'applique pas aux apatrides et que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, qui serait né au Koweït, demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M. C comme demandeur d'asile en Croatie et l'accord explicite ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013. Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, selon l'article 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013, le recours à un expert en empreintes digitales a pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Cette vérification a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison des empreintes, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée.  
 5. Si M. C soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données et ne conteste pas avoir transité par la Croatie. En outre, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, cette information, pour essentielle qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle un État membre décide du transfert d'un étranger vers l'État responsable du traitement de sa demande d'asile. Dès lors, les allégations relatives au défaut d'obtention de l'accord de l'intéressé avant la collecte de ses empreintes digitales et à l'absence de vérification de ces empreintes par un expert ne sont pas de nature à remettre en cause la fiabilité des résultats et par suite la régularité de la procédure. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013, et, en tout état de cause, celui du point 21 du préambule de ce même règlement, doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été mis en possession, le 28 décembre 2023, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue arabe qu'il ne conteste pas comprendre et n'a apposé aucune observation sur les pages de couverture des brochures qui lui ont été remises. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, le 28 décembre 2023, conformément à l'article 5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre l'intéressé et, comme en atteste le tampon apposé sur son résumé, un agent de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, soumis aux obligations d'obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de moralité, de probité et de neutralité, donc qualifié, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe que le requérant comprend. L'intéressé a pu, au cours de cet entretien, faire état de sa situation personnelle et donc présenter ses observations. Rien ne permet de présumer que cet entretien n'aurait pas été mené de manière confidentielle. Il n'est donc pas établi que les exigences de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et le droit de M. C à être entendu n'auraient pas été respectés. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces produites que la Croatie a été saisie le 18 janvier 2024 et que cet État a explicitement répondu accepter la reprise en charge de M. C le 1er  février 2024.  
 9. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas réalisé un réel examen de la situation personnelle de M. C avant de prendre l'arrêté en litige.  
 10. En septième lieu, si M. C soutient être né au Koweït et être apatride, alors qu'il s'est déclaré syrien en Croatie, le règlement n° 604/2013 s'applique tant aux ressortissants des pays tiers à l'Union européenne qu'aux apatrides, ainsi que le mentionne au demeurant son titre. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, alors qu'il est regardé comme demandeur d'asile par la Croatie, qu'il n'entrerait pas dans le champ d'application de ce règlement.  
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des seules allégations du requérant, dépourvues de précision, que la Croatie présenterait des défaillances systémiques dans l'examen des demandes d'asile et ne serait pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à ses droits. Si M. C fait état d'attaches en France, pays dans lequel il est entré récemment, la personne qu'il présente comme son cousin fait également l'objet d'une décision de transfert à destination de la Croatie et il n'établit de liens de parenté ni avec un ressortissant né au Koweït admis à présenter sa demande d'asile en France ni avec un homonyme titulaire d'une carte d'identité française. En ordonnant son transfert vers la Croatie, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
                Signé                       
 H. JEANMOUGINLa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT