TA30 · Reconduites à la frontière — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 et un mémoire reçu le 2 avril 2024, M. A C, représenté par Me Nicol, demande au tribunal ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° 24/84/141GD du 27 février 2024, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; il est en France depuis plusieurs années et justifie être en situation de danger pour sa personne en cas de retour en Turquie ;  
 Sur l'erreur manifeste d'appréciation :   
 - sur l'absence de délai de départ volontaire : la décision viole les articles L. 612-1 et L. 612-2 du CESEDA : son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il n'a pas vu sa demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour rejeté parce qu'elle était manifestement infondée ou frauduleuse, il n'existe aucun risque démontré de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui aurait été prise avec un délai de départ volontaire ; 
 - sur la fixation du pays de destination : la décision viole l'article 3 de la CEDH et l'article 8 de la CEDH ; en date du 10 janvier 2023, il a été définitivement condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et deux mois en Turquie ; 
 - sur l'interdiction de retour : la décision sera annulée par voie de conséquence ;  
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril r 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 - les observations de Me Nicol, pour M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant turc, né le 9 septembre 1997 à Diyarbakir (Turquie) a été interpellé le 27 février 2024 lors d'un contrôle routier. Par arrêté du 27 février 2024, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans et a fixé le pays de destination.  
 2. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2023-11-17-00002, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne notamment, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, que M. C est démuni de tout document d'identité et de voyage, qu'il a déclaré être entrée en France il y a un an et demi, caché dans la remorque d'un camion. S'agissant de l'absence de délai, la décision mentionne notamment que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé de titre de séjour, l'absence de document de voyage en cours de validité et d'une résidence effective ou permanente. S'agissant de l'interdiction de retour, il est précisé que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, ne dispose d'aucun membre de sa famille sur le sol français et qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement jusqu'alors. Enfin s'agissant du pays de destination il est précisé que M. C ne justifie pas être exposé à des traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, révélant un défaut d'examen particulier doit dès lors être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement du requérant, qui ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. C, qui n'est en France selon ses déclarations que depuis un an et demi, ne justifie d'aucune atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut dès lors être qu'écarté. Pour le même motif doit être écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision privant M. C d'un délai de départ :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code " Par dérogation à l'article L. 612-1 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". En l'espèce la préfète pouvait se fonder sur le 1° de l'article L. 612-3 précité pour prendre la décision attaquée.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. En l'espèce le requérant produit la traduction d'un jugement du 10 janvier 2023 rendu par la juridiction turque, le condamnant à quatre ans et deux mois pour avoir exprimé ses idées en faveur du peuple kurde et avoir participé à des actions non violentes. Il produit également des photos d'écran de menaces et injures, et des documents relatifs aux mauvais traitements réservés à des compatriotes kurdes. Toutefois il est constant que le requérant a déposé une demande d'asile en Allemagne le 22 septembre 2022, qu'entré en France il a fait l'objet d'une remise aux autorités allemandes le 2 août 2023, mais qu'il est ensuite retourné en France. Ainsi l'intéressé, demandeur d'asile en Allemagne, peut retourner dans ce pays s'il se croit menacé dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". M. C soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à sa durée de présence en France et aux risques qu'il court en Turquie. Outre que l'existence de risques n'est pas établie, l'intéressé n'invoque pas de circonstances exceptionnelles justifiant que ne soit pas prise une interdiction de retour.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 qu'il conteste.  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Vaucluse et à Me Nicol.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2400786