TA63 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2024 et le 8 avril 2024, M. A C, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et fixé le pays de renvoi ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'il ne disposait pas du temps utile pour présenter son recours dans le délai de quarante-huit heures courant à compter de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 - l'assignation à résidence ne mentionne pas les voies et délais de recours, de sorte que les délais de recours contre cette décision ne lui sont pas opposable en application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il remplira, dans quelques semaines, la condition prévue au c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête de M. C est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 avril 2024 à      10 heures 10 :  
 - le rapport de M. Panighel, qui a informé les parties, en application de l'article         R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, cet arrêté étant devenu définitif faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures imparti ;  
 - et les observations de Me Lauvergne, substituant Me Loiseau, qui reprend le contenu du mémoire complémentaire enregistré le 8 avril 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 mars 2024, la préfète de l'Allier a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par une décision du même jour, elle a également assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours, dans la notification de la décision. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. C le 22 mars 2024 à 18h40. La notification de cet arrêté, signée par le requérant, comporte la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours contre cet arrêté, de quarante-huit heures en vertu des articles L. 614-6 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est, dans ces conditions, opposable à M. C.  
 4. M. C soutient, d'une part, que, placé en garde à vue jusqu'à 19 heures le vendredi 22 mars 2024, puis assigné à résidence dans le département de l'Allier, il n'a pas été en mesure de s'adresser à un avocat au motif que les cabinets d'avocat sont fermés le week-end. Il soutient également que s'il avait adressé son recours par courrier postal, ce dernier n'aurait été délivré qu'après l'expiration du délai de quarante-huit heures et précise que l'état de santé de son épouse les empêchait de se rendre à Clermont-Ferrand. Toutefois, et d'une part, comme le mentionnent d'ailleurs les notifications des arrêtés contestés, il lui était possible de saisir le tribunal au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens ou par télécopie. D'autre part, à supposer même que M. C était dans l'impossibilité de se rapprocher d'un avocat les 22 et 23 mars 2024, ce qu'il n'établit pas, cette circonstance ne le dispensait pas de saisir personnellement le tribunal dans l'attente et les dispositions de l'article R. 776-22 du code de justice administrative lui permettaient de demander, au plus tard avant le début de l'audience, qu'un avocat soit désigné d'office. Ainsi, M. C ne justifie pas d'une circonstance particulière l'ayant placé dans l'impossibilité de présenter son recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures qui lui était imparti.  
 5. D'autre part, si M. C entend par ailleurs soutenir qu'il a présenté une première requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 26 mars 2024, il ressort des mentions du courrier adressé au tribunal que celui-ci ne pouvait être regardé comme une requête mais seulement comme une attestation, au demeurant établie par son épouse, faisant état des liens qu'elle entretient avec lui. Ainsi, un tel courrier ne pouvait être considéré comme constituant une requête. Au surplus, ce courrier a en tout état de cause été enregistré au tribunal postérieurement à l'expiration du délai de quarante-huit heures qui commençait à courir le 22 mars 2024 à 18h40. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024, enregistrées après l'expiration du délai de recours contentieux, sont irrecevables. La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la préfète de l'Allier doit par suite être accueillie et les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision du 22 mars 2024 portant assignation à résidence :  
 7. En premier lieu, la décision assignant M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent et mentionne que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet M. C demeure une perspective raisonnable. Elle comporte ainsi les considérations en droit et en fait qui la fondent. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée.  
 8. En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que l'arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi est devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures imparti. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence en litige est illégale en raison de l'illégalité de cet arrêté est irrecevable.  
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 12. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. () ".  
 13. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 14. M. C, qui présente des conclusions sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 citées au point 12, doit être regardé comme ayant demandé également son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, il résulte de ce qui précède que son action tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi est manifestement irrecevable tandis que sa demande tendant à l'annulation de la décision du même jour l'assignant à résidence est manifestement dénuée de fondement. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400786