TA38 · 2ème Chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2024, le 15 novembre 2024 et le 28 février 2025, le B communal d'action sociale de Grenoble, représenté par Me Evin et Me Borg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner C à verser au B communal d'action sociale de Grenoble la somme de 76 802 euros correspondant aux frais d'hébergement de Mme F et de ses enfants depuis le 8 mai 2022 jusqu'au 31 aout 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023 ; à titre subsidiaire depuis le 8 mai 2022 jusqu'à la date de connaissance de l'état de grossesse de Mme F ; 
 2°) de condamner C à verser au B communal d'action sociale de Grenoble la somme de 3 000 euros à titre forfaitaire correspondant aux frais de structures dédiés à la prise en charge de Mme F et ses enfants du 8 mai 2022 au 31 janvier 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Mme F ne relevait pas de la compétence supplétive du département et relevait avec ses enfants des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle aurait dû bénéficier du dispositif d'accueil d'urgence dont C a la responsabilité ; pourtant aucune solution d'hébergement d'urgence n'a été proposée par les services de C à Mme F ;  
 - face à la carence de C, il appartenait à la commune de prendre en charge Mme F et ses 5 enfants ; l'absence de prise en charge par C était de nature à créer de graves troubles à l'ordre public ;  
 - le coût de la prise en charge de Mme F s'élève à 76 802 euros correspondant aux frais d'hébergement de Mme F et de ses enfants depuis le 08/05/2022 jusqu'au 31/08/2024, selon l'état liquidatif des dépenses certifié par le comptable public, outre 3000 euros à titre forfaitaire au titre des frais de structure du B communal d'action sociale de Grenoble ;  
 - l'obligation de C au titre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est une obligation de résultat ; la carence de C à assurer sa mission suffit à engager sa responsabilité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucune disposition d'imposait au B communal d'action sociale de Grenoble de prendre en charge Mme F et ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence quand bien même il aurait constaté une carence des autorités compétentes ; le B communal d'action sociale de Grenoble n'a pas de compétence propre en matière d'hébergement d'urgence ; 
 - le B communal d'action sociale de Grenoble ne peut être regardé commune autorité supplétive au sens de la jurisprudence ; la possibilité de rechercher la responsabilité de C pour carence est subordonnée à la circonstance que la collectivité qui l'a suppléé, était bien compétente pour agir ; ce qui n'est pas le cas du B communal d'action sociale de Grenoble ;  
 - le B communal d'action sociale de Grenoble ne peut davantage se prévaloir de la nécessité de prévenir tout trouble à l'ordre public ; le B communal d'action sociale de Grenoble a choisi de mener une politique d'hébergement volontariste ; 
 - C a accompli toutes les diligences nécessaires pour la prise en charge des personnes en Isère et à Grenoble ; il dispose d'un parc dédié à l'hébergement d'urgence de 2123 places dont l'occupation est proche de 100%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Evin, représentant le B communal d'action sociale de Grenoble et les observations de Mme D, représentant la préfète de l'Isère.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, qui réside sous couvert d'une carte de résident de 10 ans et ses 5 enfants nés entre 2008 et 2018, ont été expulsés de leur logement le 4 mai 2022 en raison d'impayés de loyers. Du fait de la carence de C à prendre en charge le logement de Mme F et de ses enfants, le B communal d'action sociale de Grenoble a assuré la prise en charge financière de l'hébergement pour un montant de 76 802 euros du 8 mai 2022 jusqu'au 31 août 2024 et a demandé le 10 octobre 2023 à C de lui rembourser cette dépense. Devant le silence gardé par le préfet sur cette demande, le B communal d'action sociale de Grenoble demande dans la présente instance, la condamnation de C à lui rembourser cette dépense, outre la somme de 3000 euros à titre forfaitaire représentant les frais de structure entrainés par la prise en charge de Mme F. 
 Sur la responsabilité de C :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de C au titre de l'aide sociale : 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion " A ceux de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. " L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; " L'article R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que " La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation. " 
 4. Il résulte de l'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles que les centres communaux d'action sociale peuvent gérer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mentionné au 8 de l'article L. 312-1 du même code. Il résulte également du 8° de l'article L. 312-1 du code que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent assurer notamment une mission d'hébergement d'urgence des familles en difficulté ou en situation de détresse. Un CCAS possède donc une compétence optionnelle en matière d'hébergement d'urgence des familles en difficulté.  
 5. Il résulte de l'instruction que le CCAS de Grenoble gère un centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Grenoble. Il a ainsi choisi d'exercer une compétence en matière d'hébergement d'urgence et peut donc être regardé comme une autorité supplétive de C, intervenant en cas de carence grave et prolongée de C, quand bien même cette compétence est optionnelle. Toutefois, il ressort de l'instruction que les places en CHRS gérées par le B communal d'action sociale de Grenoble sont à la disposition de C, via le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), ainsi que le stipule le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de 2019. Il résulte également de l'article R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles que l'admission en CHRS est du ressort de C, via le service intégré d'accueil et d'orientation et qu'en cas d'urgence, le directeur du CHRS peut accueillir une personne après avoir informé le SIAO. 
 6. Il est constant que, malgré de nombreux appels au SIAO, C n'a pas orienté Mme F et ses enfants vers une structure. Le CCAS de Grenoble s'est substitué à C pour assurer l'hébergement de Mme F et de ses enfants, malgré de nombreuses demandes du CCAS et notamment un courrier du 8 juin 2022. Les deux CHRS gérés par le B communal d'action sociale de Grenoble n'étant pas adaptés pour accueillir une femme isolée et cinq enfants, ils ont été hébergés à l'hôtel du 8 mai 2022 jusqu'au 31 aout 2024. La circonstance que Mme F a donné naissance à un 6ème enfant le 30 octobre 2023 reste sans incidence sur cette obligation de prise en charge incombant à C dès lors que si la prise en charge des mères isolées avec leur enfant de moins de 3 ans incombe au département en vertu du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, C ne peut légalement refuser à celles-ci un hébergement d'urgence pour ce seul motif. Par suite, cette carence prolongée de C à assurer l'hébergement d'urgence de Mme F et de ses enfants doit être regardée en l'espèce comme fautive. 
 Sur le montant du préjudice :  
 7. Il ressort de l'état liquidatif des dépenses certifié le 25 novembre 2024 par le comptable de la trésorerie principale de Grenoble, et qui a été communiqué au préfet, que le montant des dépenses exposées par le B communal d'action sociale de Grenoble pour l'hébergement de Mme F s'élève à 76 802 euros. Les factures de l'hôtel Belalp adressées au B communal d'action sociale de Grenoble mentionnent explicitement qu'il s'agit d'une chambre de 4 personnes pour le client " Toutakov ". Ce préjudice présente un lien direct et certain avec la carence fautive de C à assurer le logement de Mme F. En revanche, le montant forfaitaire des " frais de structure " n'est pas justifié et ne peut donc être mise à la charge de C.  
   
 8. Il résulte de ce qui précède que le B communal d'action sociale de Grenoble est fondé à demander la condamnation de C à lui rembourser les frais correspondants au logement de Mme F et de ses enfants, soit la somme de 76 802 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 9. Le B communal d'action sociale de Grenoble a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 76 802 euros à compter du 9 octobre 2023, date de réception de sa demande indemnitaire par le préfet de l'Isère. 
 10. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 6 février 2024. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter seulement du 10 octobre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de procès :  
 11. C, partie perdante, versera au B communal d'action sociale de Grenoble la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : C est condamné à verser au B communal d'action sociale de Grenoble la somme de 76 802 euros, avec intérêt à compter du 9 octobre 2023. Les intérêts échus à la date du 10 octobre 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : C versera la somme de 1 500 euros au B communal d'action sociale de Grenoble sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du B communal d'action sociale de Grenoble est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au B communal d'action sociale de Grenoble et au ministre chargé du logement.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme E, première-conseillère, 
 - Mme A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 C. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.