TA54 · Reconduites à la frontière — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024 à 11 heures 27, M. A D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, cette dernière décision étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète aurait dû solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant d'édicter la mesure d'éloignement ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ; 
 Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. D, enregistrées le 21 mars 2024, ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 -  et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. D : 
 . qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen, de l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant l'édiction de la mesure d'éloignement, de l'existence de circonstances humanitaires et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . qui excipe de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement et qui soutient que la préfète a commis une erreur d'appréciation compte tenu de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 . qui précise que sa compagne est en situation irrégulière, qu'il n'a pas formulé de demande de titre de séjour, que l'examen de la demande de titre de séjour de son fils est en cours, que ses deux filles majeures sont en situation régulière, qu'il réside chez l'une de ses filles et qui ajoute qu'il entend se prévaloir de sa durée de présence sur le territoire, de ses liens avec ses enfants et de son état de santé. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant géorgien né le 26 janvier 1967, est entré en France, selon ses déclarations, en 2012 accompagné de son épouse et de ses trois enfants, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 mai 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2015. Par la suite, il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Le 12 mars 2024, M. D a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, à la suite d'un contrôle de sécurité routière. Par un premier arrêté du 13 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté du 13 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter chaque mercredi et vendredi, y compris les jours fériés, à 10 heures auprès des services de police situés 38 boulevard Lobau à Nancy. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 13 mars 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. B était bien compétent pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par le requérant, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué. En tout état de cause, les décisions litigieuses comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont elle était saisie est sans incidence sur leur légalité. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Ainsi, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que de ses mesures accessoires. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants. Par suite, ils doivent être écartés.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence sur le territoire de ses trois enfants majeurs, dont ses deux filles titulaires d'un titre de séjour, et de son état de santé. Toutefois, il ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, son épouse et son fils sont en situation irrégulière sur le territoire. De plus, il ne démontre ni l'intensité des liens dont il dispose en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, la durée de son séjour résulte de son maintien sur le territoire en dépit de précédentes mesures d'éloignement. Enfin, il ne justifie d'aucun élément d'intégration. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu, le 12 mars 2024, par les services de police de Nancy, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, sur sa situation personnelle et familiale et ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. De plus, il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une décision portant assignation à résidence. Ainsi, M. D a été mis à même de faire part de ses observations, en particulier, sur la perspective d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée n'ayant pas pour objet de refuser d'admettre au séjour M. D, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité d'une décision de refus de séjour inexistante. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 10. En troisième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que la préfète aurait dû solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant refus de départ volontaire : 
 11. M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. De plus, il ne peut utilement soutenir que la préfète n'aurait pas examiné la possibilité de prolonger le délai de départ volontaire de trente jours dès lors que la décision attaquée n'a pas accordé de délai de départ volontaire. Au demeurant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète a exposé expressément les raisons pour lesquelles M. D ne bénéficie d'aucun délai de départ volontaire au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et le caractère personnel des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité préfectorale assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, M. D ne démontre ni l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. La durée de sa présence en France résulte, en outre, de son maintien sur le territoire en dépit de précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Par ailleurs, le certificat médical produit par le requérant, s'il fait état de la prise en charge d'une pathologie cardiaque, est insuffisant pour caractériser l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à ces seuls éléments, en prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : 
 16. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 17. D'autre part, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ce décision, invoquée par M. D à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, doit être écartée.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 M. CLa République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.