TA25 · Reconduite à la frontière — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A B, représentée par  
 Me Colin-Elphege intervenant dans le cadre de la permanence, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : 
 - il n'est pas établi qu'il ait été signé par une autorité habilitée à cet effet ;  
 - il n'est pas établi que la procédure prévue à l'article 21 du règlement UE du  
 26 juin 2023 ait été respectée ;   
 - il méconnaît l'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 26 du règlement UE du 26 juin 2023 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il n'est pas établi qu'il ait été signé par une autorité habilitée à cet effet ;  
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne précise pas si l'obligation de signature s'applique les jours fériés ou chômés ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son transfert ne constitue pas une perspective raisonnable ; 
 - il est disproportionné et méconnaît le principe d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience, Mme Diebold, première conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante russe née le 22 janvier 1994 est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 29 novembre 2023, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressée avait été identifié en Croatie, le 10 novembre 2023. Le préfet du Doubs a saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge de l'intéressée, à laquelle elles ont donné leur accord explicite le 22 janvier 2024. Le préfet du Doubs, par une décision du 24 avril 2024, a décidé de transférer l'intéressée vers la Croatie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, le préfet du Doubs l'a assignée à résidence. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité des arrêtés contestés : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités responsables de la demande d'asile : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 29 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'autorisant à signer les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cet effet manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement UE du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif () ". 
 4. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, Mme B a présenté une demande d'asile le 29 novembre 2023. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier Eurodac, effectuée le même jour, a fait apparaître que l'intéressée avait été identifié le 10 novembre 2023 en Croatie. De plus, l'accusé de réception émis par le point d'accès national croate du réseau DubliNet lors de la saisine des autorités croates indique que ces autorités ont été sollicitées aux fins de prise en charge de l'intéressé le 8 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du règlement UE du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il résulte de l'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, que l'administration qui entend faire application de ce règlement à un demandeur d'asile doit lui remettre, dès le moment où le préfet est informé que l'intéressé est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments mentionnés au paragraphe 1 de cet article. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 29 novembre 2023, les deux brochures d'information dites " A " et " B ", rédigées en langue russe, que la requérante a déclaré comprendre. Ces brochures ont été remises en temps utile et il n'est pas établi qu'elles ne comporteraient pas l'ensemble des informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de cet article doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de l'article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avec l'autorité susceptible de le remettre à l'Etat responsable de l'examen de sa demande. Cet entretien doit être mené dans une langue que le demandeur comprend, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et à son issue doit être remis à l'intéressée un résumé qui récapitule les principales informations qu'il a fournies lors de cet entretien. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 29 novembre 2023 à la préfecture du Doubs et en présence d'un agent de la préfecture, qualifié à cet effet. Un résumé des informations fournies par Mme B qu'elle a confirmé être exactes lui a été remis le même jour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé l'intéressée de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. / 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". 
 10. Ces dispositions, qui ne concernent que les conditions de notification des décisions de transfert prises en application du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, si elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, sont en revanche sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 26 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du même règlement " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. La Croatie est membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 13. En l'espèce la requérante fait valoir qu'en cas de transfert aux autorités croates, elle serait exposée à des conditions de prise en charge dégradées, au risque d'être refoulée vers la Bosnie ou immédiatement renvoyée en Russie en raison de l'attitude observée par les autorités croates consistant à refuser d'examiner les demandes d'asile. La requérante n'apporte toutefois pas d'élément suffisamment précis de nature à établir l'existence de pratiques systématiques de la part des autorités croates révélant des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en décidant de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Doubs aurait méconnu les dispositions et stipulations mentionnées au point 11. Par ailleurs, si la requérante fait valoir que les grands-parents maternels de son époux vivent en région parisienne depuis plusieurs années et sont titulaires d'une carte de résident d'une durée de dix ans depuis 2017, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement UE du 26 juin 2013, le préfet aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Si la requérante soutient que ses enfants risquent d'être exposés à un risque sérieux de ne pas être traités de manière conforme à l'ensemble des garanties exigées par le respect de la convention internationale des droits de l'enfant, elle n'apporte aucun élément circonstancié au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités responsables de sa demande d'asile qu'elle conteste. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 29 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, l'autorisant à signer les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cet effet manque en fait et droit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'autorité compétente justifie, par une motivation spécifique, les modalités d'assignation à résidence qu'elle a retenues. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 20. En l'espèce, l'arrêté contesté fait interdiction à Mme B de quitter son domicile de 4h30 à 7h30 et lui fait obligation de se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 12 heures au commissariat de police de Besançon. En application des dispositions qui viennent d'être citées, cette mesure est au nombre de celles qui peuvent être édictées par l'autorité qui assigne à résidence un demandeur d'asile en attente de son transfert. 
 21. Il ressort tout d'abord des termes même de la décision attaquée qu'elle ne comporte pas la mention de l'application, ou non, de l'obligation de présentation aux jours fériés ou chômés de sorte que la requérante est fondée à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 susvisé du fait de cette omission. Compte tenu, ensuite, de la plage horaire qui vient d'être rappelée durant laquelle Mme B ne peut pas quitter son domicile, l'assignation à résidence contestée ne présente pas un caractère disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par cette mesure. Pour ces raisons, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision contestée doit être écarté. De la même manière, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen doit être écarté. 
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". 
 23. Ainsi qu'il a été exposé aux points 13 à 15, Mme B n'établit pas que l'application à sa situation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ferait obstacle à sa remise aux autorités responsables de sa demande d'asile. Dès lors, la requérante n'établit pas que son transfert ne constituerait pas une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen afférent doit être écarté.  
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence qu'elle conteste, hormis s'agissant de l'obligation de présentation tous les jours de la semaine au commissariat de police en l'absence de précision sur son application les jours fériés ou chômés. 
 Sur les autres demandes : 
 25. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, la demande d'injonction doit être rejetée. 
 26. Compte-tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : L'obligation qui a été faite par le préfet du Doubs à Mme B par l'arrêté d'assignation à résidence du 24 avril 2024 de se présenter chaque jour de la semaine du lundi au vendredi entre 8 heures 00 et 12 heures 00 au commissariat de police de Besançon dans le cadre du contrôle de cette mesure est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mai 2024. 
     
     
 La magistrate désignée, 
         N. DieboldLa greffière, 
 S. Matusinski              
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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