TA25 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M. D A, représenté par  
 Me Dravigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors-taxe, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision de transfert aux autorités bulgares :  
 A titre principal : 
 - elle méconnaît les articles 3§2 et 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités bulgares ont été saisies régulièrement ;  
 A titre subsidiaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne repose pas sur un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par cet article lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par un agent qualifié en vertu du droit national et dans une langue qu'il comprend.  
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence :  
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités bulgares.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les observations de Me Dravigny et de Mme B, élève avocate, représentants  
 M. A, qui reprend l'argumentation de la requête en soulignant, s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de la directive, que les rapports des organisations non-gouvernementales versés aux débats datent de 2023, sont par conséquent récents et postérieurs aux décisions citées par le préfet dans ses écritures, et permettent d'établir que sa prise en charge par les autorités bulgares interviendrait dans des conditions défavorables, et, s'agissant du moyen tiré de l'article 4 de la charte, que le requérant a été emprisonné trois mois en Bulgarie, y a subi des violences et privations de nourriture et d'eau, ainsi que des conditions d'hébergement dépourvues d'intimité et de l'hygiène nécessaire ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue dari, qui confirme les termes de sa requête et insiste sur le caractère dégradé de ses conditions de prise en charge en Bulgarie. 
 M. le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 15 février 2024, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte d'Or. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait été identifié en Bulgarie, le  
 9 octobre 2023 et le 22 décembre 2023 en Suisse. Le préfet de la Côte d'Or a saisi les autorités suisses d'une demande de prise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont répondu négativement en précisant que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de transfert en Bulgarie le 30 janvier 2024 en application du règlement Dublin. Le préfet a saisi les autorités bulgares le 21 février 2024 d'une demande de prise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont donné leur accord explicite le 24 février 2024. Le préfet du Doubs, par une décision du 11 avril 2024, a décidé de transférer l'intéressé vers la Bulgarie, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités bulgares : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement n°603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. M. A s'est vue remettre, à l'occasion de l'entretien individuel ayant eu lieu le  
 15 février 2024, deux brochures dites A et B, intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue dari. La signature de M. A sur chacune de ces brochures, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, atteste, sans que la preuve contraire en soit rapportée, que les informations requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé, en l'absence d'élément supplémentaire, comme ayant reçu en temps utile toutes les informations requises pour lui permettre de faire valoir ses observations. Par conséquent, M. A a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 6. Il ressort des mentions du compte-rendu de l'entretien individuel, signé par M. A lui-même, qu'il a bénéficié, le 15 février 2024, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu avec le concours d'un interprète en langue dari. Le résumé de cet entretien comporte le tampon de la préfecture et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte d'Or, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant ne faisant état, quant à lui, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Il n'est pas établi que M. A n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées ni de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Selon l'article 19 du même règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet" " Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'accusé de réception émis par le point d'accès national bulgares du réseau DubliNet lors de la saisine des autorités bulgares, qui fait foi de la date de réception de la requête, que ces autorités ont été sollicitées aux fins de prise en charge. Les autorités bulgares ont donné leur accord explicite au transfert de l'intéressé le  
 24 février 2024. Si le requérant avait également effectué une demande d'asile auprès des autorités suisses le 30 janvier 2024, ces dernières ont refusé de le prendre en charge en précisant que ce dernier avait fait l'objet d'une mesure de transfert aux autorités bulgares, auprès desquelles il avait antérieurement demandé l'asile, et que son transfert n'avait pu intervenir en raison de sa fuite. Par suite, la procédure administrative suivie n'est pas entachée d'irrégularité au regard des articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la décision attaquée que le préfet du Doubs a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de décider son transfert aux autorités bulgares, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits étant, en l'espèce, sans incidence. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 11. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 12. D'une part, la Bulgarie est un Etat membre de l'Union européenne et partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant, M. A ne démontre pas, en faisant état de la situation qui règne en Bulgarie au travers de différents rapports d'organisations internationales, ce même si le plus récent date d'août 2023, que sa demande d'asile ne puisse être traitée par les autorités bulgares dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties, y compris matérielles, exigées par le respect du droit d'asile. Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que l'ensemble des éléments généraux apportés par M. A ne sont pas suffisants pour renverser cette présomption. 
 13. D'autre part, M. A fait état d'une prise en charge par les autorités bulgares dans des conditions dégradantes, d'un emprisonnement au cours duquel il a subi quotidiennement des violences policières et d'une libération survenue uniquement lorsqu'il a accepté de déposer ses empreintes. Toutefois, ces seules affirmations ne permettent pas de tenir pour établi qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée et exempte de traitements inhumains et dégradants. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs a méconnu les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il a entaché la décision de remise d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisait pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 dudit règlement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. La décision portant remise aux autorités bulgares n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 11 avril 2024. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requérante n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2024. 
     
     
 La magistrate désignée, 
         N. DieboldLa greffière, 
 C. Chiappinelli              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 1