TA33 · JU-4ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2400806 les 31 janvier et 27 février 2024, Mme F C, représentée par Me Pather, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° et de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale en ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 février 2024.  
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2400808 les 31 janvier et 27 février 2024, M. H A, représenté par Me Pather, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° et de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale en ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 février 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G ; 
 - les observations de Me Chadourne, représentant Mme C et M. A, qui reprend les moyens des requêtes et fait valoir que les requérants sont toujours en attente de la décision de la CNDA sur le recours de leur enfant mineur, et que le relevé Telemopfra ne permet pas de savoir sur quel fondement d'irrecevabilité la décision est intervenue.   
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C, ressortissante nigériane née le 12 décembre 2000 et M. A, ressortissant nigérian né le 11 décembre 1993, ont déposé une demande d'asile le 23 novembre 2021. Par décisions du 8 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés le 21 août 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2023 par lesquels, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire pour une durée d'un an, ont été annulés par le jugement n° 2306322 - 2306324 du 11 janvier 2024. En exécution du réexamen des situations des intéressés prescrit par ce jugement, le préfet de la Gironde a pris deux nouveaux arrêtés, en date du 17 janvier 2024, par lesquels il a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, Mme C et M. A demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2400806 et n° 2400808, présentées respectivement par Mme C et M. A, concernent la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 3. Mme C et M. A ont déposé deux demandes d'aide juridictionnelle le 15 février 2024. Le bureau d'aide juridictionnelle ne s'est pas encore prononcé. Compte tenu de l'urgence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".   
 5. Les décisions attaquées, après avoir visé les textes applicables et notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent que les demandes d'asile de Mme C et M. A ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA. Il précise notamment que les intéressés ne justifient pas être isolés dans leur pays d'origine, ni avoir rompu tout lien avec celui-ci. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement les intéressés en mesure de comprendre et de discuter les motifs de ces décisions. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet de la Gironde a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés sont entachés d'un défaut d'examen sérieux. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 8. D'une part, les requérants soutiennent qu'ils bénéficiaient toujours d'un droit au maintien sur le territoire français dès lors que leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'ont pas été rejetés, contrairement à ce que soutient le préfet dans ses décisions litigieuses. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile de Mme C et de M. A ont été rejetées le 8 novembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile le 21 août 2023. Selon les fiches " Telemofpra " produites en défense par le préfet de la Gironde, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, ces décisions leur ont été notifiées les 2 décembre 2022 et 25 août 2023. Ainsi, à la date des arrêtés attaqués, les requérants ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français par application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le préfet de la Gironde a pu légalement prendre ces mesures d'éloignement à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du même code ne peut qu'être écarté. 
 9. D'autre part, s'agissant du fils mineur des requérants, il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande de réexamen de l'enfant a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2023 notifiée le 17 octobre 2023. Il ressort du même relevé " TelemOfpra " que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré ladite demande de réexamen irrecevable pour absence de craintes (mention " ADC " portée sur le TelemOfpra) en application donc du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, à la date des arrêtés attaqués, nonobstant le recours déposé devant la CBDA, les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français par application des dispositions l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. A sont entrés récemment sur le territoire français le 22 octobre 2021 et n'ont été autorisés à y séjourner que le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile, rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 novembre 2022 et de la Cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023. Si les intéressés se prévalent de la présence en France de leurs fils mineurs, B E A né le 11 novembre 2022, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de ce dernier a été rejetée pour irrecevabilité le 27 septembre 2023. Par ailleurs, en se bornant à produire un certificat de bénévolat, attestant de la participation de Mme C aux activités de l'Association " L'Épicerie ", les requérants ne justifient pas d'une intégration sociale ou professionnelle au sein de la société française et n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales au Nigéria, pays dans lequel ils vont vécus respectivement jusqu'à l'âge de 20 et 28 ans. Dans ces circonstances, Mme C et M. A ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'ils poursuivent et méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs situations.  
 12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Si les requérants soutiennent que les décisions attaquées portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'ils leur seraient impossible de retourner avec cet enfant dans leur pays d'origine. Ainsi, les décisions n'ayant pas pour effet de séparer l'enfant de ses parents, elles ne portent pas atteinte à son intérêt supérieur tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 14. Les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme C et M. A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme C et M. A ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement pour demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que si, pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer sa durée, le préfet doit tenir compte de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même certains de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne seraient pas remplis.  
 18. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes des décisions litigieuses, que le préfet de la Gironde a fondé les interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an faite aux intéressés, prises au visa des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs que leur présence en France n'est justifiée que par les délais d'instruction de leurs demandes et qu'ils ne justifieraient pas de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France. Dans ces conditions, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 19. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la durée de présence en France de Mme C et de M. A ne se justifie que par l'instruction de leurs demandes d'asile. Par ailleurs, ces derniers ne se prévalent d'aucun lien ou d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Par suite, et alors même qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Gironde, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 17 janvier 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C et M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à M. H A et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. G  
   
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 ; 2400808