TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 2 mai 2024, la commune de Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice par Me Roux, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) R2X Avocats, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) Variance Ingénierie, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP Consultants ou, subsidiairement, conjointement chacune des requises pour leur part respective retenue par l'expert ou, en tous cas, l'une à défaut de l'autre, à lui verser une provision d'un montant hors taxe de 678 301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée et du coût de la maîtrise d'œuvre au taux de 7% proposé par l'expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS Variance Ingénierie à lui verser une provision d'un montant hors taxe de 678 301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée et du coût de la maîtrise d'œuvre au taux de 7% proposé par l'expert judiciaire, et des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête au titre des manquements à son devoir de conseil, avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) de condamner solidairement la SAS Variance Ingénierie, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP Consultants, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tous cas l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 3 064, 58 euros au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de condamner solidairement la SAS Variance Ingénierie, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe et la SAS BTP Consultants, ou subsidiairement chacune pour sa part, ou en tous cas l'une à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à défaut, de mettre à la charge de chaque succombant la somme 2 000 euros sur le même fondement. 
 Elle soutient que : 
 - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que les désordres ont été identifiés par l'expert judiciaire et l'imputabilité des responsabilités établie ; 
 - les désordres, apparus en cours de travaux, entrent dans le champ d'application de la garantie décennale des entreprises titulaires des lots " gros œuvre ", " peinture ", " maîtrise d'œuvre complète " et " contrôle technique ", respectivement, la SAS Maurel, la SAS ST Groupe, la SAS Variance Ingénierie et la SAS BTP Consultants ; 
 - le montant de la créance n'est pas contestable dès lors qu'il correspond aux travaux de réfection totale des lots 1 et 4 évalués par l'expert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, la SAS BTP Consultants représentée par la société civile professionnelle (SCP) Adonne Avocats, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la demande de la commune de Béziers ; 
 2°) à titre subsidiaire, à condamner la SAS Variance Ingénierie venant aux droits de la société Abis Ingénierie, la société Maurel et la société ST Groupe à la relever et la garantir à hauteur respective de 35%, 15% et 40 % de toute condamnation en principal, intérêts et frais ; 
 3°) à ce que la commune de Béziers lui verse la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle expose que la créance est contestable dès lors que l'expert judiciaire a chiffré un prix global en choisissant une solution de reprise globale, avec un autre procédé d'étanchéité qui ne permet pas de faire la part de ce qui est imputable à chaque marché d'origine, que la garantie décennale ne peut jouer sur les désordres réservés à la réception et qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la SAS ST Groupe, représentée par Me Inquimbert, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Christol et Inquimbert, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit relevée et garantie de toute éventuelle condamnation provisionnelle susceptible de lui échoir à hauteur de 35% à l'encontre de la SAS Variance Ingénierie, de 15% à l'encontre de la SAS Maurel et de 10% à l'encontre de la SAS BTP Consultants ; 
 3°) à ce que la commune de Béziers soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 
 Elle expose que la créance est contestable dès lors que malgré les désordres constatés sur le lot peinture, le maitre d'ouvrage en a accepté la réception, que les réserves ont été purgées par le décompte général définitif et qu'il n'existe pas de garantie décennale sur des travaux de peinture de cette nature. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 et 29 avril 2024, la SAS Variance Ingénierie venant aux droits de la société Abis Ingénierie, représentée par Me Metral, avocat, membre de SELARL Balas-Metral et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Claude Maurel Entreprise, titulaire du lot gros œuvre, de la société ST Groupe, titulaire du lot Peinture, et de la société BTP Consultant, contrôleur technique, à la relever et la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 
 3°) à ce que la commune de Béziers soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle expose que : 
 - les demandes se heurtent à des contestations sérieuses dès lors que la réclamation globale ne dissocie pas les deux lots, objets des désordres dénoncés, qui concernent des intervenants différents et qui ont fait l'objet de réception distinctes ; 
 - le prix des devis retenus par l'expert, qui a chiffré des travaux jamais commandés ni mis en œuvre, excède manifestement le coût du marché d'origine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Béziers a confié, le 27 janvier 2017, à la société Abis Ingénierie aux droits desquels est venue la SAS Variance Ingénierie, le 31 janvier 2017, à la SAS BTP Consultants et le 20 septembre 2017, aux SAS Maurel et ST Groupe, respectivement, la maîtrise d'œuvre, le " contrôle technique " et la réalisation des lots " gros œuvre " et " peinture " du marché public portant rénovation du parking Jean-Jaurès, situé Place Jean-Jaurès, sur son territoire. La commune de Béziers a réceptionné le 16 octobre 2018, avec réserves, les lots " gros œuvre " et " peinture ". Les dommages qu'elle invoque concernent essentiellement des décollements de l'enduit mural et de la peinture époxydique des cages d'escalier d'accès au parking. 
 3. Si dans le rapport remis le 10 novembre 2022, l'expert désigné par ordonnances n°2103267 et n°2203773 des 2 mars et 19 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, a révélé que les désordres constatés sur les murs des cages d'escaliers résultaient du non-respect par la société Maurel des règles de l'art et de défauts d'exécution de la société ST Groupe et que la société Abis Ingénierie avait commis des erreurs et des fautes dans la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et la surveillance des travaux, il n'a toutefois pas retenu que les désordres constatés sur le lot " peinture " étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, alors que la question de l'engagement de la garantie décennale sur les désordres réservés à la réception présente un caractère sérieux, en sollicitant une provision d'un montant global de 678 301, 5 euros qui confond les lots " gros œuvre " et " peinture ", la commune de Béziers n'établit ni le caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont elle se prévaut, ni le caractère certain du montant qu'elle réclame. Par suite, eu égard à l'importance de la somme en cause, à l'existence d'une requête au fond, aux écritures produites en défense et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une formation collégiale, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de Béziers.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la commune de Béziers est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS BTP Consultants, de la SAS ST Groupe et de la SAS Variance Ingénierie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Béziers, à la société par actions simplifiée BTP Consultants, à la société par actions simplifiée ST Groupe, à la société par actions simplifiée Maurel et à la société par actions simplifiée Variance Ingénierie. 
 Fait à Montpellier, le 6 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mai 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell