TA14 · URGENCE- Etrangers — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 et deux mémoires enregistrés le 3 avril 2024, M. C A, représenté par Me Mokhefi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 notifié le 27 mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que les décisions : 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 4 avril 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B; 
 - les observations de Me Mokhefi, représentant M. A. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 05 avril 2024, par laquelle Me Mokhedi demande d'enjoindre au préfet de l'Orne à titre principal de délivrer à M. A, sous astreinte de 150 euros par jour, un titre de séjour vie privée, vie familiale dans un délai de deux mois, et à titre subsidiaire de délivrer à M. A dans un délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 30 avril 2002, actuellement incarcéré au centre de détention d'Argentan, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français en 2018, à l'âge de 16 ans, sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 31 août 2018. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance le 14 septembre 2018. Il a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfecture du Maine-et-Loire le 11 septembre 2020. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant plus de deux ans et, par courrier du 9 février 2024, il a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22, L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 22 mars 2024, notifié le 27 mars suivant, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a assorti son refus une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant six ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ".  
 4. Il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête n° 2400812 de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rapportent. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, les décisions contestées visent les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur lesquelles elles se fondent, et s'appuient sur l'accord franco-marocain. Les décisions mentionnent que l'intéressé est entré régulièrement sur le territoire français le 7 septembre 2018, qu'il a été pris en charge par le service de la sociale à l'enfance à l'âge de 16 ans et cinq mois, qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22, L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est actuellement incarcéré pour avoir été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violences aggravées, qu'il fait valoir être le père d'un enfant français né en décembre 2021, et qu'il n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui les fondent. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "  
 7. M. A soutient être le père d'un enfant français né le 12 décembre 2021 et justifier être resté en contact avec la mère de son enfant. S'il déclare qu'il s'est investi dans son rôle de père dès la naissance de sa fille et a contribué à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, il ne l'établit pas et ne produit aucun élément suffisamment circonstancié permettant de justifier de l'intensité de ses liens avec la mère de son enfant. Il ressort du dossier qu'il ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle, qu'il est sans emploi, et qu'il ne disposait d'aucun revenu avant son incarcération, laquelle est intervenue quelques semaines après la naissance de sa fille. Par ailleurs, il ressort du rapport social éducatif du 7 janvier 2022 que M. A s'inscrit dans la délinquance depuis sa minorité, ce qui l'a conduit à être convoqué à plusieurs reprises devant le juge des enfants, puis, devenu majeur, à être condamné à cinq reprises par le tribunal correctionnel à des peines d'emprisonnement en 2020, 2021, 2022 pour avoir commis notamment des faits de violences aggravées avec usage ou menace d'une arme, de violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours, et de violences par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin. Dans ces conditions, eu égard à la nature et la gravité des faits, de leur caractère récent et répété, de la circonstance que M. A n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents, son frère et sa sœur, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation du requérant que le préfet de l'Orne a pu lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité préfectorale assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, M. A ne démontre ni l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. La durée de sa présence en France résulte, en outre, de son maintien sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant et de la circonstance que sa présence représente une menace grave pour l'ordre public que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à six ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'admettre au séjour M. A sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Caen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mokhefi et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D       La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET