TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 23 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France, représentée par Me Tendeiro, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de constater et de décrire la nature et l'étendue des réserves restant à lever concernant le lot n°10 " Génie climatique (CVC) et Plomberie - sanitaires " de l'opération de travaux relative au bâtiment d'enseignement supérieur ITESCIA situé 8 rue Pierre de Coubertin à Pontoise (95500) ; 
 2°) de lui donner acte de sa volonté d'interrompre tout délai d'action lié à la responsabilité contractuelle ; 
 3°) d'enjoindre à l'expert de donner son avis sur les comptes présentés par les parties ; 
 4°) de dire que les frais et honoraires de l'expertises seront à ses frais avancés ; 
 5°) de rejeter la demande de provision et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Tardy ou, à titre subsidiaire, de procéder à la compensation de la provision accordée avec la somme de 180 190,14 euros correspondant au remboursement de l'avance et à la retenue de garantie prévue par le marché à la charge de la société Tardy ; 
 6°)  de mettre à la charge de la société Tardy la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a lancé en 2017 un projet consistant en la construction d'un bâtiment d'enseignement supérieur ; 
 - un litige est né sur la date de réception des travaux du lot n°10 " Génie climatique (CVC) et Plomberie - sanitaires " confié à la société Tardy ; 
 - le tribunal est compétent pour examiner la demande ; 
 - une mesure d'expertise est utile afin d'examiner les réserves à lever ; 
 - la demande de provision est irrecevable au regard des stipulations contractuelles et en l'absence de réclamation préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la société Tardy Sarl représentée par Me Gonthier, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et conclut : 
 1°) à ce que la mission d'expertise soit restreinte aux réserves figurant au protocole d'accord signé en 2023 ; 
 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'expert d'apprécier les conséquences préjudiciables de toute nature ; 
 3°) au prononcé de l'interruption des délais d'action en responsabilité contractuelle ; 
 4°) au versement d'une provision de 100 000 euros ; 
 5°) à ce que les entiers dépens  soient mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France; 
 6°) à ce que la somme de 5000 euros la mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la société Sarl Vallet de Martinis, à la société Sas Facea, à la société Sas BTP Consultants qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (). ". 
 2. Un différend est né entre la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris d'Ile-de-France et la société Tardy, attributaire du lot n°10 " Génie climatique (CVC) et Plomberie - sanitaires " du marché relatif  à la construction d'un bâtiment d'enseignement supérieur dénommé " ITESCIA " à l'occasion de l'achèvement des travaux et de la levée des réserves de ce lot. Un protocole d'accord a finalement été conclu, le 15 février 2023, mais n'a été mis en œuvre que pour la première tranche de travaux définie par les termes de ce protocole.   
 3. L'expertise demandée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France qui vise à examiner la nature des réserves restant à lever portant sur les travaux du lot n°10 " Génie climatique (CVC) et Plomberie - sanitaires " du  bâtiment d'enseignement supérieur ITESCIA situé à Pontoise, leurs causes, les travaux nécessaires à cette fin et les préjudices subis par les parties, est utile. Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'étendue de la mesure d'expertise : 
 4. D'une part, la société Tardy demande au juge des référés de restreindre l'expertise à l'examen des réserves mentionnées dans le protocole d'accord de 2023. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de restreindre la mission de l'expert, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès qui ne préjuge pas de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.  
 5. D'autre part, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France demande qu'il soit enjoint à l'expert de déterminer si les réserves sont techniquement et contractuellement fondées et justifiées pour assurer le parfait achèvement et la réception des travaux du lot n°10 " Génie climatique (CVC) et Plomberie - sanitaires " et d'apprécier les comptes entre les parties. De telles missions, qui portent sur des questions de droit et de qualification juridique, ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés peut prescrire. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'interruption des délais d'action en responsabilité : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte aux parties de leur volonté d'interrompre les prescriptions légales et contractuelles. 
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 8. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que la créance dont se prévaut la société Tardy Sarl, qui porte sur son décompte général, lequel n'a pu être établi en l'absence de levée des réserves sur le lot n°10 faisant l'objet de la présente expertise, est non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précité. Par suite, sa demande de provision doit être rejetée. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction (). ".  
 11. Il ressort de ces dispositions, que, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des frais d'expertise et des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de se prononcer sur des conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant 10 avenue du Nouveau Monde à Créteil (94000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, bâtiment d'enseignement supérieur ITESCIA, 8 rue Pierre de Coubertin à Pontoise (95500) ; 
 - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 - rechercher et indiquer si les travaux relatifs au marché n°10 " Génie climatique (CVC), Plomberie - sanitaires " ont été effectués conformément aux stipulations du marché, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant le cas échéant, les malfaçons constatées ; 
 - donner son avis sur l'origine et/ou les causes de chaque désordre, dysfonctionnement ou malfaçon, en distinguant les faits imputables à la conception de l'ouvrage, à sa réalisation, aux matériaux employés ou à toute autre cause ; si les désordres, dysfonctionnements ou malfaçons sont dus à plusieurs causes, dire dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ; donner tous éléments permettant de déterminer si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination ; 
 - indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves du lot n°10 attribué à la société Tardy restant à lever sur la base de devis remis par les parties, en précisant s'il en résulte une plus-value ; 
 - décrire et évaluer les préjudices résultant de l'absence de levée des réserves pour les parties ;  
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France, de la société Tardy, de la société Vallet de Martinis, de la société Facea, de la société BTP Consultants. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Paris Ile-de-France, à la société Tardy Sarl, à la société Sarl Vallet de Martinis, à la société Sas Facea, à la société Sas BTP Consultants et M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 30 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.