TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 I° - Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 2400813, M. F, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 431-2, D. 431-7, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, n'a pas fait l'objet d'un examen personnel et attentif et il entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la préfète du Loiret, représentée par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II° - Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 sous le n° 2400814, Mme E, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 431-2, D. 431-7, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, n'a pas fait l'objet d'un examen personnel et attentif et il entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la préfète du Loiret, représentée par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Champilou, substituant Me Duplantier, avocate de M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants arméniens nés les 12 mars 1957 et 10 septembre 1958, sont entrés en France le 2 décembre 2022 sous couvert de leurs passeports revêtus d'un visa de long séjour valables du 2 septembre 2022 au 1er septembre 2023. Le 7 février 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 14 avril 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 12 septembre 2023 et le 2 octobre 2023 par la cour nationale du droit d'asile. Le 8 juin 2023, les requérants ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 14 février 2024, la préfète du Loiret a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Arménie et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes de M. et Mme D ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions de refus de séjour : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L.431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicité la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 421-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. En premier lieu, la préfète du Loiret a pris les décisions de refus de séjour attaquées aux motifs, d'une part, que les demandes des requérants étaient tardives car elles avaient été présentées postérieurement au délai imparti par les dispositions rappelées au point 5 et, d'autre part, que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Les requérants soutiennent que l'ensemble de leurs quatre enfants majeurs et huit petits-enfants réside régulièrement en France en régions orléanaise et tourangelle, soit en raison de leur nationalité française, soit en étant titulaire de cartes de séjour en cours de validité, qu'ils sont hébergés par leur fille B, que monsieur a des problèmes cardiaques pour lesquels il est régulièrement suivi au centre hospitalier universitaire d'Orléans et qu'il est dépendant du soutien familial et financier de ses proches. Toutefois, ils sont entrés très récemment en France, le 2 décembre 2022 alors qu'ils ont vécu, séparés de leurs enfants et petits-enfants, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et soixante-quatre ans en Arménie. Ils n'établissent pas que l'état de santé de M. D nécessite des soins qui ne seraient pas disponibles dans leur pays d'origine en se bornant à produire une convocation au service de cardiologie du centre hospitalier universitaire d'Orléans en date du 12 février 2024. En outre, rien ne fait obstacle à ce que la famille des intéressés leur apporte un soutien matériel et financier alors même qu'ils résident en Arménie. Par suite, eu égard à la brève durée de séjour en France des intéressés, les décisions de refus de séjour n'ont pas porté, dans les circonstances particulières de l'espèce, une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale et, dès lors, n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions de refus de séjour ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle et familiale. Par ailleurs, à supposer établi que la préfète du Loiret n'aurait pas délivré les informations prévues par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne pouvait dès lors leur opposer la tardiveté de leurs demandes de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le motif tiré de ce qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen personnel et attentif de la situation des requérants. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles ci-dessus mentionnés. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne justifient pas satisfaire aux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 11. Il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions de refus de séjour ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des obligations de quitter le territoire français en conséquence de l'annulation des décisions de refus de séjour. 
 Sur les interdictions de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme D doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et A D et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400813