TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 26 janvier 2024 et le 6 février 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les casquettes béton supérieurs et les désordres affectant les marches d'escaliers en BFUHP situés au sein du lycée Latecoere, sis avenue des Bolles à Istres. 
 Elle soutient que l'expertise précédente ne prend pas en compte la totalité des désordres constatés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, la société Travaux du Midi, représentée par Me Bouty-Duparc, ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande au juge des référés : 
 1°) de limiter la mission de l'expert ; 
 2°) de mettre en cause aux opérations d'expertise la société Technic Azur en qualité de sous-traitant du lot métallerie et son assureur la MAAF Assurances et le BET ingénierie 84, en qualité de société chargée de la mission d'études béton armé, M. E G, la société Lamoureux et Riccioti ; 
 3°) de laisser les dépens à la charge de chacune des parties. 
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2024 la société E2J représentée par Me Bergant, demande au juge des référés : 
 1°) de la mettre hors de cause ; 
 2°) de laisser les dépens à la charge de la région PACA. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, la société SA Apave et la société Apave Infrastructure et Construction, intervenante volontaire, représentées par Me Berthiaud, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise et demandent au juge des référés : 
 1°) de mettre hors de cause la société SA Apave ; 
 2°) d'admettre l'intervention volontaire de la société Apave Infrastructure et Construction ; 
 3°) de modifier le périmètre de la mission d'expertise ; 
 4°) de modifier la mission de l'expert ; 
 5°) de statuer sur les dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - la demande d'expertise ne peut concerner les désordres entrant dans le champ d'expertise confiée à M. C ; 
 -  la présence de ses sociétés présente un caractère d'utilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, la SAS A F Architecture et associés et la société Lamoureux et Ricciotti Ingenierie, représentées par                  Me Capinero, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée sous leurs plus expresses protestations et réserves d'usage et demandent au juge des référés de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la société E2J et la société Axa France Iard, représentées par Me Bergant, demandent au juge des référés : 
 1°) de donner acte du désistement de la région PACA concernant la mission de l'expert ; 
 2°) de rejeter la demande de la société Apave Infrastructures et construction France tendant à les mettre en cause ; 
 3°) de les mettre hors de cause ; 
 4°) de laisser la charge des dépens à la région PACA. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la société Ingénierie 84, représentée par Me Magnan de Margerie, émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de limiter les missions de l'expert aux dommages concernant les caquettes béton supérieurs et les dommages de type fissures affectant les marches d'escalier en BFUHP ; 
 2°) de modifier la mission de l'expert ; 
 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, la société MAAF et la société Technic Azur, représentées par la SELARL Jeannin Petit Puchol- J2P, demandent au juge des référés de rejeter la demande de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Ils soutiennent que cette demande d'expertise est une demande de contre-expertise de celle déjà confiée à l'expert. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à Me Rafoni, à la société TCF, SAS Technichaud Froid, à la société Sauget électricité, à la société Gil TP, à la société Iroko, à l'Area région Sud et à M. E G, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la région Provence Alpes côte d'Azur porte sur les désordres affectant les casquettes béton supérieurs et les désordres affectant les marches d'escaliers en BFUHP situés au sein du lycée Latecoere, sis avenue des Bolles à Istres. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 4r de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mises en cause et hors de cause  
 3. En premier lieu, la société SA Apave et la société Apave Infrastructures et Construction demandent au juge des référés de mettre hors de cause  la société Apave SA et d'admettre l'intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction en sa qualité de société chargé du " contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés ". Cette demande présente un caractère d'utilité. Par suite il y a lieu de mettre en cause la société Apave Infrastructures et Construction et de mettre hors de cause la société SA Apave.  
 4. En deuxième lieu, la société SA Apave et la société Apave Infrastructures et Construction demandent de mettre en cause la société E2J et son assureur la société Axa France Iard. Toutefois, alors que région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas demandé la mise en cause de la société E2J, elles n'apportent aucun élément de nature à établir l'utilité de ces deux mises causes. Par suite, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 Sur la charge des dépens : 
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la société Travaux Midi, de la société E2J, de la société Axa France Iard de la société la société Apave et de la société Apave Infrastructures et Construction, relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Apave Infrastructures et Construction est mise en cause.  
 Article 2 : La société SA Apave est mise hors de cause. 
 Article 3 : La demande de la société Apave Infrastructures et Construction et la société SA Apave de mettre en cause la société E2J et son assureur la société Axa France Iard est rejetée. 
 Article 4 : M. D B, exerçant au 25 rue St Suffren, 13006 Marseille, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur au lycée Latécoère sis avenue des Bolles à Istres (13800) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres affectant les casquettes béton supérieurs et les désordres affectant les marches d'escaliers en BFUHP du lycée Latécoère ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 4°) de donner un avis motivé sur chaque cause/origine des dommages, malfaçons et des désordres dont il s'agit, puis sur la part incombant à chaque partie, en précisant si elle est imputable aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution, ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ;  
 5°) donner un avis sur la nature des travaux à réaliser pour remédier à ces désordres, dommages et malfaçons ainsi que sur le coût de ces travaux et sur leur durée ; déterminer le coefficient de vétusté de l'ouvrage, eu égard aux dates de réception d'une part et d'apparition des désordres d'autre part ; dire si les éventuels travaux de réparation constituent une amélioration de l'ouvrage et le cas échéant en préciser le montant ; 
 6°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ; 
 7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 
 8°) fournir les éléments permettant de déterminer et d'évaluer les préjudices subis par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du fait des dommages, désordres, et ou malfaçons constatées ;  
 9°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 5: L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la société Travaux Midi, de la société E2J, de la société Axa France Iard de la société la société Apave et de la société Apave Infrastructures et Construction, est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Provence Alpes côte d'Azur, à M. A F, à Me Rafoni, mandataire judiciaire de la société SECA, à la société TCF, SAS Technichaud Froid, à la société Sauget électricité, à la société Gil TP, à la société Travaux du Midi Provence, à la société E2J, à la société Iroko, à la société Apave SA, la société Apave Infrastructures et Construction,  à la Area région Sud, à la société Technic Azur, à la MAAF Assurances, à M. E G, à la société Lamoureux et Ricciotti Ingenierie, à la Bet Ingenierie 84, à la société Axa France Iard et à l'expert, M. B. 
 Fait à Marseille, le 23 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,