TA80 · Reconduite à la frontière — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une ordonnance du 4 mars 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête présentée par M. C. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars et le 11 mars 2024, M. A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;   
 4°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de mettre fin à son signalement aux fins de  
 non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas communiqué l'intégralité des pièces sur lesquelles il s'est fondé pour prendre les arrêtés litigieux et a ainsi méconnu l'article L. 512-1 III alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 février 2024 dans l'ensemble de ses décisions : 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait le point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive n° 2008/115/CE et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite qu'il présente, qui n'était pas caractérisé ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;             
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er mars 2024 portant assignation à résidence :  
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris sans audition préalable de l'intéressé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 1er décembre 1996, est entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 28 février 2024, le préfet de l'Aisne, par un arrêté du 29 février 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de cette mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans. Par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions aux fins de production du dossier du requérant : 
 4.  Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 5.  L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. Par suite, les conclusions de M. C tendant à la production de son dossier doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 février 2024 dans l'ensemble de ses décisions : 
 6. Par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, le préfet de ce département a donné délégation à M. B D, directeur de cabinet et signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, dont il n'est ni soutenu, ni allégué qu'il n'était pas effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aisne à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français vise le 1° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet au requérant d'en contester utilement le bien fondé. En outre, il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Aisne n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C, étant précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. C n'a été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " 
 10. Pour soutenir qu'il justifie d'attaches personnelles solides en France, M. C, qui établit résider sur le territoire français depuis 2019, se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils, de nationalité française, né le 29 septembre 2020, dont il soutient contribuer à l'éducation et à l'entretien malgré sa séparation avec la mère de cet enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français a été rejetée par un arrêté du 1er septembre 2022 lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au motif qu'il ne justifiait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française. A ce titre, la seule production à l'instance de photographies, de l'acte de naissance de cet enfant et d'une attestation, au demeurant non datée, de la mère de leur enfant, ne suffisent pas à justifier de la réalité et de la durée de la contribution de M. C à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ni même l'existence de liens stables et anciens entre cet enfant et son père à la date de la décision attaquée. En outre, si M. C se prévaut de sa relation avec sa compagne, de nationalité française, enceinte de leur premier enfant, avec laquelle il aurait l'intention de se marier, il n'établit pas, par la seule production d'attestations de sa compagne, l'ancienneté de cette relation ni l'existence d'une vie commune du couple avant le 1er mars 2024. De plus, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un compte-rendu d'analyse médicale du 26 février 2024, qu'à la date de la décision attaquée sa compagne n'était enceinte que depuis deux semaines. Dans ces conditions, ces circonstances sont insuffisantes, eu égard au caractère récent de cette relation, pour en établir l'intensité et la stabilité. Par ailleurs, si  
 M. C produit des bulletins de paie pour la période du 5 février 2019 au 29 février 2020 pour un emploi de livreur polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société PMP, ainsi que des bulletins de paie pour un emploi d'employé polyvalent au sein de la société Delices Food pour la période du 25 février 2021 au mois de janvier 2024, ces activités, exercées toutes deux à temps partiel, sont insuffisantes pour caractériser une insertion professionnelle significative. S'il soutient que son oncle, ses cousins et sa tante sont en situation régulière sur le territoire français, il ne l'établit pas à défaut de toute production en ce sens ni même ne justifie des liens qu'il entretiendrait avec eux. L'intéressé ne dispose pas ainsi d'attaches suffisamment anciennes et stables sur le territoire national. Enfin, la seule circonstance qu'il a contacté un avocat dans le but de régulariser sa situation administrative est sans incidence sur l'intensité des liens qu'il aurait développé sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Si M. C soutient, à l'appui de ce moyen, que la décision méconnait l'intérêt supérieur de son enfant français, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, que M. C n'établit pas, par les seuls documents qu'il produit, la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son fils, et que sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français a été rejetée par un arrêté du 15 septembre 2022 pour ce motif. En outre, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant à l'encontre d'un enfant qui n'est pas encore né. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, la décision refusant à M. C le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 et les 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 et l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment les circonstances que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En outre, il ne ressort ni des termes de cette décision, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C, étant précisé que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;() / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er septembre 2022, le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a abrogé le document provisoire de séjour délivré à l'intéressé à l'occasion de sa demande de titre de séjour. S'il ressort des pièces du dossier que le préfet a notifié cette mesure d'éloignement à une adresse différente que celle indiquée dans l'arrêté litigieux, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le document provisoire de séjour délivré à l'intéressé à l'occasion de sa demande de titre de séjour a expiré au plus tard le 27 octobre 2022, et que M. C s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce document, et qu'il ne soutient ni même n'allègue en avoir demandé le renouvellement. Par suite, et alors que ce seul motif est de nature à fonder le refus de départ volontaire, M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que le risque de fuite ne serait pas établi, ni que le préfet de l'Aisne aurait méconnu les dispositions citées au point précédent et les stipulations de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, à supposer même opérant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières stipulations. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de cette décision. 
 18. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 19. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet méconnait les dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 21. En deuxième lieu, la décision interdisant le retour de M. C sur le territoire français vise les dispositions applicables de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, fait état de ses liens sur le territoire national. Ainsi, la décision attaquée comporte les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde et est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. " 
 23. Si M. C  soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant abrogées par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 et devenues les articles R.711-1, R.711-2 et R. 613-6 du même code, ces dispositions définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 22 doit donc être écarté comme inopérant. 
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 25. Pour contester la décision attaquée, M. C se prévaut de ses liens sur le territoire français et de son insertion professionnelle. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de l'Aisne a tenu compte des critères cités à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés du caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er mars 2024 portant assignation à résidence : 
 26. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de justice administrative : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. "  
 28. L'arrêté assignant M. C à résidence vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas de sa motivation que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen complet de sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne a, avant de prendre l'arrêté attaqué, procédé à un examen complet et personnalisé de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 31. Il ressort des pièces produites en défense que M. C a été entendu le 29 février 2024 par les services de police à la suite de son interpellation la veille, notamment sur l'irrégularité de son séjour en France et sur l'éventualité de faire l'objet de décisions l'obligeant à quitter le territoire français et l'assignant à résidence. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision l'assignant à résidence contestée, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 32. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 33. L'arrêté attaqué assigne M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Laon, dans laquelle il a déclaré résider, lui fait obligation de se présenter au commissariat de Laon les lundi, mardi et vendredi matin et lui interdit de quitter l'arrondissement de Laon sans autorisation. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet, par un arrêté du 29 février 2024 notifié à l'intéressé le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer même établie, que la première mesure d'éloignement dont l'intéressé a fait l'objet le 1er septembre 2022 ne lui aurait pas été régulièrement notifiée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. D'autre part, eu égard à sa situation telle que décrite au point 10 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Le moyen afférent doit être écarté. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
 L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Aisne et à Me Namigohar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
    La magistrate désignée, 
            Signé : 
    J. PARISI 
     
    La greffière, 
            Signé : 
    S. GRARE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.