TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2024, la commune de Basse-Rentgen, représentée par Me Le Menn-Meyer, demande à la juge des référés :   
 1°) de prescrire une expertise en vue d'identifier, l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres affectant la station d'épuration du lotissement " Les carrés Saint-Hippolyte " ;  
 2°) de mettre cette expertise au contradictoire de la société Nexity foncier conseil, de la société Berest Lorraine et de la société Assain'eau services ; 
 3°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport ;  
 4°) de donner acte à la requérante de ce qu'elle procèdera à l'avance des frais d'expertise ; 
 5°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de deux sapiteurs de son choix ; 
 6°) de réserver les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la station d'épuration dysfonctionne ; 
 - des mesures ont été mises en place depuis 2019, qui n'ont pas réglé les difficultés affectant la station d'épuration du lotissement ;  
 - la situation tend à se dégrader avec la présence, quasi constante, d'odeurs désagréables et le versement dans les ruisseaux d'eaux polluées.  
 - l'expertise doit être réalisée au contradictoire de la société Nexity foncier conseil en ce qu'elle est maître d'ouvrage des équipements communs du lotissement, de la société Assain'eau services en ce qu'elle est titulaire d'un contrat d'exploitation pour l'entretien de la station et de la société Berest en ce qu'elle est concepteur de l'installation ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la société Assain'eau services, représentée par Me Delfour :   
 1°) à titre principal, déclare s'opposer à sa mise en cause dans le cadre de l'expertise sollicitée par la commune de Basse-Rentgen ;   
 2°) demande que la commune de Basse-Rentgen soit condamnée au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, demande qu'un expert qualifié en matière d'assainissement et d'électricité soit désigné ;  
 4°) demande que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge de la requérante. 
 Elle soutient que :  
 - le dysfonctionnement de la station est préexistant à la conclusion du contrat de maintenance entre la société Assain'eau services et la commune, au regard notamment d'inondations survenues en 2016 dans le local technique alors enterré ;  
 - les mesures de la société Catec ont prouvé une anomalie majeure de la puissance réactive en dehors de tout fonctionnement de la station, sans lien avec sa mission contractuelle d'entretien de la station ;  
 - elle est manifestement étrangère à l'objet d'un quelconque litige, ainsi qu'aux documents contractuels et techniques tels que les plans, devis et marchés, de même qu'au permis de construire ou à la mise en œuvre de la station. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que la commune de Basse-Rentgen a procédé à la construction d'un lotissement dénommé " Les carrés Saint-Hippolyte ". La commune indique que ce dernier est relié à un assainissement semi-collectif, géré par une mini station d'épuration dont les eaux après traitement se déversent directement dans un ruisseau. Elle indique également que les équipements communs du lotissement ont été réalisés par la société Nexity foncier conseil, maître d'ouvrage. L'achèvement des travaux a été attesté le 12 mai 2014 et, par une délibération en date du 13 novembre 2017, les équipements communs ont été transférés dans le domaine public communal. Par la suite, un contrat d'exploitation a été signé avec la société Assain'eau services pour l'entretien de la station. La commune indique cependant que, depuis 2017, elle constate et subit des désordres au niveau de la station d'épuration. Malgré des changements de pompes et disjoncteurs et la construction d'un local pour abriter les installations électriques, les désordres n'ont pas pris fin. Elle indique alors, qu'en 2022, sur proposition de la société Groupama, assureur de la commune, et à l'initiative de la société Nexity foncier conseil, une réunion a été organisée à la station d'épuration. Celle-ci s'est tenue en présence du bureau d'études Berest Lorraine, concepteur de l'installation, et de la société Assain'eau services. Elle a fait apparaitre les différents dysfonctionnements de la station d'épuration sans toutefois en trouver les causes. En avril 2022, la société Est France était mandatée et concluait au fait que les dysfonctionnements étaient principalement dus à la production d'hydrogène sulfuré. La commune soutient toutefois que ce rapport ne lui a jamais été transmis et qu'elle a également sollicité un avis technique qui concluait à la présence de gaz hydrogène sulfuré, à l'origine d'une corrosion du matériel électrique. En mars 2023, un audit des mesures électriques de la station de traitement des eaux était confié par la commune à la société Catec développement durable et concluait à une forte augmentation de l'énergie réactive sans que la cause n'en soit identifiée. La commune de Basse-Rentgen demande, par conséquent, à la juge des référés de prescrire une expertise en vue d'identifier les origines, causes et imputabilités des désordres affectant la station d'épuration.  
 Sur le périmètre et l'utilité de la mesure d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, la juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 3. D'une part, la requérante soutient que des désordres affectent la station d'épuration du lotissement, que ces derniers s'aggravent et qu'aucune mesure n'a permis d'apporter des solutions pérennes. Dans ces circonstances, la mesure d'expertise demandée par la commune de Basse-Rentgen présente un caractère d'utilité et entre, par suite, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Nexity foncier conseil, la société Berest Lorraine et la société Assain'eau services sont intervenues dans le cadre de la station d'épuration du lotissement, en qualité, respectivement, de maître d'ouvrage, de concepteur de l'installation et de titulaire d'un contrat d'exploitation pour l'entretien de la station. Dès lors, leur participation à la présente expertise est utile, sans qu'y fassent obstacle les allégations de la société Assain'eau services relatives à l'absence de lien entre les désordres et sa mission contractuelle, eu égard aux incertitudes concernant les causes et origines des désordres. Il convient donc de faire droit à la demande de la commune de Basse-Rentgen. Les opérations d'expertise doivent être menées au contradictoire de la commune de Basse-Rentgen, de la société Nexity foncier conseil, de la société Berest Lorraine et de la société Assain'eau services.  
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de la commune de Basse-Rentgen tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives à la désignation de deux sapiteurs :  
 6. Aux termes de l'article R.621-2 du code de justice administrative " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. () / Lorsqu'il apparait à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours. "  
 7. D'une part, en application de ces dispositions, il n'appartient qu'à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la désignation d'un sapiteur pour l'éclairer sur un point ou un sujet particulier de sa mission pour lequel il estimerait ne pas disposer des compétences ou connaissances utiles à l'accomplissement de sa tâche. La commune de Basse-Rentgen ne peut donc utilement demander au juge des référés de désigner un sapiteur. 
 8. D'autre part, il appartient à la juridiction, au vu des demandes dont elle est saisie, de déterminer s'il est nécessaire de désigner un expert, ou un collège d'expert, dans les spécialités qui lui apparaissent pertinentes au regard des pièces dont elle dispose. En l'espèce, en l'état de l'instruction, la désignation d'un unique expert spécialiste en " réseaux publics et privés - eaux usées domestiques ou industrielles " apparaît suffisante pour déterminer les causes et conséquences des désordres affectant la station d'épuration du lotissement de la commune de Basse-Rentgen. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la désignation d'un collège d'expert, sans que cela ne fasse obstacle à ce que l'expert désigné sollicite, en cours d'expertise et en tant que de besoin, la désignation d'un sapiteur. 
 Sur les conclusions relatives à l'avance sur les frais d'expertise :  
 9. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations [] ". 
 10. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, les demandes de la commune de Basse-Rentgen et de la société Assain'eau services sont prématurées et ne peut, dès lors, qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ". 
 12. Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert. Les demandes de la commune de Basse-Rentgen et de la société Assain'eau services relatives à la prise en charge des frais d'expertise sont prématurées et ne peut, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Basse-Rentgen, la somme de 3 000 euros que demande la société Assain'eau services au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, exerçant au 14 rue André Theuriet à Metz (57000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, au lotissement " Les carrés Saint-Hippolyte " à Basse-Rentgen entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 3° procéder à la constatation et description précise des désordres et/ou malfaçons affectant la station d'épuration ; préciser leur date d'apparition, leur ampleur et leur localisation ; détailler les conséquences résultant de ces désordres et/ou malfaçons ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date de réception des travaux relatifs à cette station d'assainissement, les éventuelles réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ;  
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ;  
 7° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres et/ou malfaçons en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, aux conditions de réalisation des travaux, aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage, ou encore à un élément extérieur, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes des désordres et/ou malfaçons ; sauf détermination certaine des causes, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ;  
 8° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances, au marché et au permis de construire, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité à ces documents et, en particulier, aux clauses contractuelles ;  
 9° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 10° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination ; donner son avis motivé sur la demande chiffrée par les parties incluant au besoin les frais de maîtrise d'œuvre ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ; si des travaux de reprise ont déjà été effectués, les décrire, en précisant leur teneur, leur chronologie, et leur coût estimé, et en précisant qui les a effectué et qui en a assumé le coût ; 
 11° donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation de tout autre chef de préjudice ; 
 12° d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de la société Assain'eau services, de la société Berest Lorraine et de la société Nexity foncier conseil. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 novembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Basse-Rentgen, à la société Assain'eau services, à la société Nexity foncier conseil, à la société Berest Lorraine et à M. A, expert. 
 Fait à , le *** mai 2024. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2400827