TA30 · Reconduites à la frontière — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il appartient à l'administration de justifier que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée au registre des actes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de sa destination : 
 - elle est motivée par une formule stéréotypée; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée quant aux circonstances humanitaires permettant de s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour sur le territoire français  ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 La direction départementale de la police aux frontières du Gard a produit des pièces, lesquelles ont été enregistrées le 4 mars 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Chamot les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mars 2024 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Chamot, 
 - les observations de Me Abdellaoui, avocat commis d'office, représentant M. A, qui reprend oralement ses écritures ; il produit des pièces supplémentaires et souligne que le requérant  réside depuis 1983 soit depuis l'âge de deux ans en France, y a fait toute sa scolarité, et y a toute sa famille ; 
 - les observations complémentaires de M. A sur sa situation ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 16 octobre 1980, déclare être entré sur le territoire français en 1983. Par un arrêté du 29 février 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de préfecture du Var qui disposait, pour ce faire, d'une délégation de signature accordée par arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 156 du 21 août 2023. L'incompétence invoquée de son signataire manque donc en fait et doit être écartée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A, qui affirme vivre en France depuis l'âge de trois ans, se limite à produire des pièces éparses relatives à son séjour sur le territoire national en 2010, 2012, 2013, 2018 et 2023, ainsi que les titres de séjour et carte d'identité de membres de sa famille sans préciser la nature de leurs liens ni en démontrer l'effectivité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'entre les années 2000 à 2021, il a été condamné à 17 reprises à des peines de 4 à 12 mois d'emprisonnement pour des infractions contre les personnes et les biens.  Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Var fait obligation à M. A de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de préservation de l'ordre public en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle la nationalité de M. A, vise le texte applicable, à savoir les articles L. 721-3 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que la décision ne contrevient pas à  l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision est dès lors régulièrement motivée. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que M. A n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde.  
    
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 8. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet du Var n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point 7 que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 10. Pour fixer à cinq ans la durée de l'interdiction de retour de M. A, le préfet du Var a tenu compte de l'absence de poursuite des démarches de régularisation qu'il avait entamées en 2018, de la circonstance qu'il est célibataire et sans charges de famille, ainsi que de six condamnations pénales prononcées à son encontre entre 2016 et 2020 parfois en récidive pour infractions contre les biens et les personnes. Eu égard au caractère répété des infractions commises par M. A sur la période récente, révélant un comportement menaçant l'ordre public, le préfet du Var n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des critères énoncés aux points 7 et 9 ni porté  au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 Sur les autres conclusions : 
 12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A, à Me Abdellaoui et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.