TA14 · URGENCE- Etrangers — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 avril 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration devra justifier que le signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 10 avril 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Wahab, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise qu'il s'agit de la première incarcération de M. B, qui a bénéficié d'un aménagement et d'une réduction de peine. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 776-29 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 M. B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 10 avril 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, a déclaré être entré en France en 2016 de manière irrégulière. Le préfet du Calvados a pris le 27 juillet 2022 à son encontre un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. B a déposé un recours contentieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par un jugement du présent tribunal du 28 juillet 2023 devenu définitif. M. B, qui a été condamné le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Caen à une peine de deux ans d'emprisonnement, est incarcéré depuis le 13 décembre 2022. Par un arrêté du 28 mars 2024, le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le requérant demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté, à l'exception de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne n° 2023-11-15 du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne et sous-préfet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à l'obligation de quitter le territoire français qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant en indiquant que celui-ci a été condamné le 10 janvier 2023 par un jugement du tribunal judiciaire de Caen à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits notamment de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, et menace de mort par une personne ayant été conjoint ou concubin, et qu'il ne justifie pas exercer même partiellement l'autorité parentale à l'égard de ses enfants ni subvenir effectivement à leurs besoins. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre M. B en mesure d'en discuter utilement les motifs. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la seule circonstance que l'arrêté indique par erreur que M. B n'a pas formulé d'observations, n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen complet de la situation de M. B. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". L'article L. 611-3 du même code dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 7. Le requérant fait valoir qu'il est père d'un enfant français né le 13 mars 2023, qu'il exerce l'autorité parentale sur son fils et qu'il contribue dans la mesure de ses moyens à son entretien et à son éducation. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté en litige et il n'est pas contesté que le requérant, qui a déclaré être célibataire en février 2024, ne reçoit plus de visite depuis la fin du mois d'octobre 2023. M. B a été condamné le 10 janvier 2023 par un jugement du tribunal judiciaire de Caen à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits notamment de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort par une personne ayant été conjoint ou concubin. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de l'Orne lui a notifié une obligation de quitter le territoire français.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. B, qui a été condamné le 10 janvier 2023 par un jugement du tribunal judiciaire de Caen à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits notamment de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort par une personne ayant été conjoint ou concubin, est incarcéré depuis le 13 décembre 2022. S'il soutient qu'il s'agit de sa première incarcération, les violences qui lui sont reprochées ont été commises à deux reprises, entre le 1er octobre 2021 et le 29 mars 2022 sur une ancienne compagne et le 11 décembre 2022 sur la mère de son fils. Compte tenu de la gravité des faits à l'origine de la condamnation pénale de M. B et leur réitération, c'est à bon droit que le préfet de l'Orne a estimé que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. En outre, le requérant, qui produit des relevés bancaires mentionnant un virement ponctuel à la fin de l'année 2023 sur un livret ouvert au nom de son fils et une dizaine de photographies, ne justifie pas d'une participation effective à l'entretien de cet enfant. Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où résident, selon ses déclarations, ses parents, son frère et sa sœur. Compte tenu de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Eu égard à ce qui a été exposé au point 9, le requérant ne justifie pas d'une participation effective à l'entretien de son fils ni d'une relation suivie avec ce dernier. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Le préfet de l'Orne, pour fixer à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, s'est fondé sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence de M. B sur le territoire français et sur l'absence de justification de liens intenses, stables et anciens en France. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, le requérant a été condamné le 10 janvier 2023 par un jugement du tribunal judiciaire de Caen à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits notamment de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, et menace de mort par une personne ayant été conjoint ou concubin. M. B n'apporte aucun justificatif probant permettant d'établir l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son fils. Par suite, et eu égard aux faits à l'origine de la condamnation pénale de M. B, le préfet de l'Orne, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant au principe ou à la durée de cette mesure. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Wahab et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. CLe greffier, 
 Signé  
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis