TA63 · Reconduite à la frontière — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, représenté par Me Remedem, avocat désigné d'office, demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Il soutient que :  
 - ces décisions ne sont pas motivées ;  
 - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il n'a pour l'heure jamais été condamné.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire mais des pièces, enregistrées le 11 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 avril 2024 à      10 heures 15, en présence de Mme Humez, greffière :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Remedem, représentant M. B, qui soutient que :  
 - contrairement à ce que mentionne le préfet du Puy-de-Dôme, des démarches ont été accomplies par le service d'aide sociale à l'enfance pour régulariser la situation administrative de M. B à sa majorité ;  
 -  le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas donné suite à sa demande de titre de séjour ;  
 - il justifie d'une bonne insertion au sein de la société française ;   
 - le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de fait en considérant que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour les faits de non justification de ressources et de violences volontaires avec menace ou usage d'une arme qui lui sont reprochés ;  
 - contrairement à ce que mentionne le préfet du Puy-de-Dôme, il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ;  
 - il est dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, et accomplit des démarches pour s'insérer socialement en France ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifié ;  
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, de trois ans, est excessive et apparaît plus comme une sanction injustifiée qu'une mesure prise en complément de la mesure d'éloignement.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 août 2005, qui a déclaré être entré sur le territoire français en octobre 2022, a été placé le 4 novembre 2022 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme jusqu'à sa majorité. Il demande l'annulation des décisions du 9 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et indique que M. B, qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France, se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis sa majorité, comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent. Le refus d'accorder un délai de départ volontaire, qui cite les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que le comportement de M. B représente une menace pour l'ordre public, et que le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français est établi, comprend également ces mêmes considérations. Il en va de même en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, qui vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant pris en compte l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code. Enfin, la décision d'assignation à résidence, qui vise l'article  L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit par suite être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. Il est constant que M. B est entré récemment sur le territoire français, en octobre 2022. Le requérant ne se prévaut pas d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français et a déclaré, lors de son audition du 9 avril 2024 par les services du commissariat de police de Clermont-Ferrand qu'il dispose d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses frères. Si M. B soutient par ailleurs avoir suivi une scolarité en France, ce seul élément ne saurait attester, en l'espèce, d'une bonne insertion de l'intéressé au sein de la société française. Dans ces conditions, et alors même qu'il a conclu un contrat jeune majeur avec le département du Puy-de-Dôme pour la période du 25 août 2023 au 25 août 2024, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'assignant à résidence, portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant être justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 6. L'obligation de quitter le territoire français en litige est fondée sur les dispositions citées au point 3 du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne à ce titre que M. B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et s'y maintient en situation irrégulière depuis sa majorité. M. B soutient que le préfet du Puy-de-Dôme a été saisi d'une demande de titre de séjour par l'intermédiaire des services de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, il produit seulement au soutien de ses allégations un courrier du 1er février 2024 du service de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme adressé à l'attention du préfet du Puy-de-Dôme complétant son dossier après réception de documents d'identité. Ce seul document, qui n'est assorti d'aucune autre pièce relative aux démarches entreprises pour l'admission au séjour en France de M. B, ne permet pas de renseigner du caractère complet et régulier de cette demande. En outre, l'obligation de quitter le territoire français en litige, fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas pour fondement légal un éventuel refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, sans commettre d'erreur de droit ou entacher sa décision d'un défaut d'examen, estimer que M. B se maintenait irrégulièrement sur le territoire français et l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En second lieu, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fondé sur l'obligation de quitter le territoire français en litige sur la circonstance que la présence en France de M. B constitue une menace à l'ordre publique. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que cette décision est illégale en faisant valoir qu'il ne constitue pas une telle menace.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1°  L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de de soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles             L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Puy-de-Dôme a considéré, d'une part, que son comportement représente une menace à l'ordre public. D'autre part, il a également estimé qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.  
 10. Le préfet du Puy-de-Dôme a relevé dans sa décision que M. B a été interpellé et placé en garde à vue le 8 avril 2024 pour des faits de " non justification de ressources " et qu'il était " défavorablement connu des services de police pour des faits de violence volontaire avec menace ou usage d'une arme commis en décembre 2023 et pour lesquels il est convoqué au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en février 2025 ". Toutefois, la seule convocation judiciaire de M. B ne saurait à elle seule établir la réalité des faits qui lui sont reprochés, au demeurant non précisés par le préfet. L'absence de justification de ressources ne saurait par ailleurs être de nature à faire regarder la présence en France du requérant comme étant constitutive d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'état du dossier, M. B est fondé à soutenir que le préfet a, à tort, considéré que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. 
 11. Toutefois, il ressort des termes non sérieusement contestés de la décision attaquée et du procès-verbal de son audition du 8 avril 2024, que M. B a déclaré être hébergé par les services de l'aide sociale à l'enfance dans un hôtel à Clermont-Ferrand depuis deux mois, dans l'attente d'un appartement, et qu'il était auparavant hébergé à Aubière et Issoire. Dans ces conditions, et alors même qu'il fait valoir qu'il est suivi par le service d'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme, M. B ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le préfet du Puy-de-Dôme pouvait, pour ce seul motif, considérer que M. B ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et regarder le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme établi. Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision sans retenir le motif tiré de ce que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est injustifié.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée.  
 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé l'interdiction de retour sur le territoire français dans le but de sanctionner M. B. Par suite, le détournement de pouvoir allégué par le requérant, n'est pas établi.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 9 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       La greffière, 
 C. HUMEZ        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400830