TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2024, le 24 avril 2024 et le 1er mai 2024, la commune de Donville-les-Bains, représentée par Me Solassol-Archambau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à Mme B A de libérer sans délai l'emplacement n° 89 situé sur la digue promenade en front de mer à Donville-les-Bains, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de l'autoriser, en cas de non-exécution de l'ordonnance à intervenir, à retirer la cabine implantée sur cet emplacement, aux frais exclusifs de Mme A ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Donville-les-Bains soutient que : 
 - la requête est recevable, dès lors que le maire de Donville-les-Bains a été autorisé à agir en justice par son conseil municipal et que la commune justifie de sa qualité de gestionnaire de la dépendance en cause ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la présence de la cabine de plage sur l'emplacement en cause fait obstacle à la réalisation des travaux de pose d'un dallage et à la mise en location de nouvelles cabanes de plage devant débuter en avril 2024 ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors que les travaux envisagés ont pour objet la mise en valeur du front de mer ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme A ne bénéficie plus d'un droit d'occuper le domaine public et que la cabine en litige est démontable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024 et le 30 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Brillier Laverdure, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Donville-les-Bains en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors, d'une part, que la commune de Donville-les-Bains ne justifie pas de sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire du domaine public en cause, l'emplacement en cause étant situé sur le domaine public maritime, et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de ce que son maire a été habilité à agir par son conseil municipal ; 
 - la requête est irrecevable, faute pour le maire d'avoir fait au préalable usage de l'ensemble des pouvoirs dont il dispose ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, faute pour la commune de justifier de ce que la présence de sa cabine sur le domaine public en compromet l'utilisation ou fait obstacle à la réalisation de travaux prévus à brève échéance et d'avoir recherché une issue amiable au litige ; 
 - la demande se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la décision de ne pas renouveler l'autorisation d'occuper le domaine public dont elle bénéficiait porte atteinte au droit de propriété dont elle dispose sur sa cabine, est motivée par des considérations d'ordre économique, constitue une rupture d'égalité par rapport aux propriétaires de cabine placés dans une situation comparable sur le territoire d'autres communes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 avril 2024 en présence de Mme Legoubin Percheron, greffière : 
 - le rapport de M. Marchand ; 
 - les observations de Me Solassol-Archambau, avocat de la commune de Donville-les-Bains ; 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Brillier Laverdure, avocat de Mme A. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été différée au 3 mai 2024 à 11h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant, et lorsque cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, le juge des référés recherche si compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens soulevés à l'encontre de ladite décision, la demande d'expulsion se heurte à une contestation sérieuse. 
 Sur la demande d'expulsion : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A dispose d'une cabine de plage située sur l'emplacement n° 89 de la digue promenade en front de mer à Donville-les-Bains, implantée à la faveur d'une autorisation d'occupation du domaine public consentie pour une durée ayant expiré le 31 décembre 2022. La commune de Donville-les-Bains demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A de retirer la cabine de plage de cet emplacement. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'emplacement en cause se situe sur un ouvrage de défense de la mer construit en 1969 sur le domaine public maritime. Il résulte de cette même instruction que la gestion de la dépendance en cause a été transférée à la commune de Donville-les-Bains en 1971, avec l'accord de l'Etat. Par suite, la commune de Donville-les-Bains justifie de sa qualité de gestionnaire de la dépendance dont elle demande la libération. En outre, il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut l'initier sans y être habilité par le conseil municipal. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par Mme A doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si la cabine de Mme A est rivée au sol sur une dalle en béton, elle peut néanmoins être retirée sans être démolie. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la mesure sollicitée par la commune de Donville-les-Bains excéderait les pouvoirs du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la présence de la cabine de plage de Mme A sur la digue fait obstacle à la réalisation des travaux de dallage nécessaires à l'installation de nouvelles cabines de plage à l'esthétique harmonisées, destinées à être mises à disposition du public par la commune dès la prochaine saison estivale. Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies. 
 6. En dernier lieu, Mme A ne peut utilement, pour contester la légalité de la décision de la commune de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation domaniale dont elle bénéficiait, se prévaloir de ce que cette décision porterait atteinte au droit de propriété dont elle dispose sur sa cabine, serait motivée par des considérations d'ordre économique et constituerait une rupture d'égalité par rapport aux propriétaires de cabine placés dans une situation comparable sur le territoire d'autres communes. Dès lors, compte tenu de la nature des moyens ainsi soulevés, la demande d'expulsion formée par la commune de Donville-les-Bains ne peut être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Donville-les-Bains est fondée à demander qu'il soit enjoint à Mme A de retirer la cabine de plage de l'emplacement n° 89 qu'elle occupe sans droit ni titre sur la digue promenade du front de mer, au besoin sous astreinte. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le taux de cette astreinte à la somme de 100 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, et d'autoriser la commune de Donville-les-Bains, à défaut d'exécution de l'ordonnance à l'expiration de ce même délai, de retirer la cabine implantée sur cet emplacement, aux frais exclusifs de Mme A. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Donville-les-Bains, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Donville-les-Bains d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A de libérer la digue promenade du front de mer de Donville-les-Bains de la cabine de plage dont elle dispose, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La commune de Donville-les-Bains est autorisée, à défaut d'exécution de l'ordonnance à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification, à procéder à l'enlèvement de la cabine de plage, aux frais exclusifs de Mme A. 
 Article 3 : Mme A versera à la commune de Donville-les-Bains une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Donville-les-Bains et à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 6 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet