TA51 · Juge unique - Eloignement — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400834 le 10 avril 2024, M. C E, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 pris par la préfète de l'Aube ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation administrative et personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle doit être suspendue, conformément aux dispositions de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des éléments qu'il entend soumettre à l'appui de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400835 le 10 avril 2024, Mme B D épouse E, représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté pris le 25 mars 2024 par la préfète de l'Aube ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa demande d'admission au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation administrative et personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle doit être suspendue, conformément aux dispositions de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des éléments qu'elle entend soumettre à l'appui de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D épouse E ne sont pas fondés. 
 Mme D épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les observations de M. et Mme E, assistés de Mme A, interprète en langue arménienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. E et Mme D épouse E, ressortissants arméniens, déclarent être entrés sur le territoire français le 22 octobre 2023. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 janvier 2024. Des recours devant la Cour nationale du droit d'asile ont été formés le 23 mars 2024, sur lesquels il n'a pas encore été statué. Par deux arrêtés du 25 mars 2024, dont les requérants demandent l'annulation, la préfète de l'Aube leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 4. Les décisions litigieuses mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Elles comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". L'article L. 542-1 de ce code dispose que : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () :  d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". L'article L. 531-25 de ce même code dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. / Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. () ".  
 6. Conformément au droit de l'Union européenne et aux dispositions précitées des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, par une décision du 9 octobre 2015, classé l'Arménie comme pays d'origine sûr. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des relevés des informations du système d'information " Telemofpra " dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué en procédure accélérée sur les demandes d'asile des requérants, lesquelles ont été rejetées par décisions du 25 janvier 2024. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile, le droit au maintien sur le territoire français des requérants a cessé à compter du 25 janvier 2024. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de l'Aube, en édictant les décisions litigieuses, les aurait entachées d'un défaut d'examen particulier de leur situation administrative et personnelle. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. et Mme E ne peuvent utilement invoquer ces stipulations au soutien de leurs conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent dès lors être écartés comme inopérants. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. et Mme E déclarent être entrés en France le 22 octobre 2023, soit depuis cinq mois à la date des décisions litigieuses. Ils n'allèguent ni n'établissent disposer d'attaches familiales en France, ni être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 35 ans et de 30 ans. S'ils se prévalent de la présence de leurs deux enfants mineurs en France, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de leur séjour en France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 11, les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M. E a indiqué, au cours de l'audience, être recherché en Arménie à raison de sa participation à la guerre, être soupçonné de traîtrise et avoir désobéi aux autorités arméniennes dans le cadre d'une procédure pénale. Si l'intéressé produit deux attestations de 2020 relatives à sa participation bénévole à des actions militaires dans le Haut-Karabagh ainsi qu'un courrier du 24 juillet 2023 faisant état d'une déclaration de poursuites pénales pour trahison d'Etat, ces seules pièces ne suffisent pas à établir que l'intéressé et son épouse pourraient encourir, en cas de retour en Arménie, des risques pour leur vie ou qu'ils y seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être qu'écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ".  
 16. Si M. et Mme E justifient d'une ancienneté de séjour de seulement cinq mois à la date des décisions contestées et ne se prévalent d'aucune attache familiale en France, il est constant que les intéressés n'ont pas, précédemment, fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il n'est ni allégué ni établi que leur présence en France représenterait une menace pour l'ordre public. Il suit de là qu'en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq années, la préfète de l'Aube a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, que M. E et Mme D épouse E sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 mars 2024 de la préfète de l'Aube en tant qu'ils prononcent à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Le surplus des conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants ne peut être que rejeté.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 18. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". L'article L. 752-5 de ce code dispose que : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 19. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 20. M. E a produit deux attestations de 2020 relatives à sa participation bénévole à des actions militaires dans le Haut-Karabagh ainsi qu'un courrier du 24 juillet 2023 faisant état d'une déclaration de poursuites pénales pour trahison d'Etat. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de tenir pour établies les craintes dont les requérants se prévalent en cas de retour en Arménie. Alors qu'il n'est ni soutenu, ni établi que ces éléments, produits au soutien de leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile et qui sont datés de 2020 ou de juillet 2023, n'auraient pas déjà été soumis à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 21. Il en résulte que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. et Mme E ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 22. Le présent jugement, qui annule les arrêtés litigieux en tant qu'ils prononcent une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. et Mme E, n'implique pas que la préfète de l'Aube procède au réexamen de leur demande d'admission au séjour et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. M. E et Mme D épouse E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le conseil des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés de la préfète de l'Aube du 25 mars 2024 sont annulés en tant qu'ils prononcent à l'encontre de M. E et de Mme D épouse E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. E et de Mme D épouse E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme B D épouse E, à Me Isabelle Gaffuri et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. -S. MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°s 2400834 et 2400835