TA33 · Juge social — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise par Pôle Emploi en vue du recouvrement d’un indu de rémunération de fin de formation d’un montant de 727,65 euros et demande au tribunal d’annuler cette dette. 
 
Il soutient qu’il a bien effectué sa formation jusqu’en septembre 2023 et a obtenu son BTS Agricole ; que c’est donc à tort qu’il lui est réclamé un indu de rémunération de fin de formation au titre du mois de juin 2023. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que l’indu objet de la contrainte en litige a été annulé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 18 décembre à 14 heures 15.  
 
Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... était bénéficiaire de l’allocation de rémunération de fin de formation servie par Pôle Emploi, devenu France Travail. Le requérant forme opposition à la contrainte émise le 5 janvier 2024 par le directeur de la plateforme régionale de production de Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine, devenu France Travail Nouvelle Aquitaine, en vue du recouvrement d'une somme de 716,70 euros relative à un indu d'allocation de rémunération de fin de formation au titre du mois de juin 2023.   
 
2. Toutefois, par son mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail indique, sans être contesté, avoir régularisé l’indu après réexamen de la situation de M. A... et des pièces transmises par ce dernier au cours de l’instance et avoir, par conséquent, annulé la contrainte en litige. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet en cours d’instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
  
 
DÉCIDE :  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à France Travail. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.  
 
 
 
Le magistrat désigné,  
 
E. WILLEM 
La greffière,  
 
Y. DELHAYE 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
la greffière,