TA93 · 3ème chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 27 juin 2024, M. A, représenté par Me Abassade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien né le 20 avril 1972, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 28 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B C, adjointe au chef du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige, qui manque en fait, doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été présentée la demande de titre de séjour de l'intéressé, et mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle sur lesquels s'est fondé le préfet pour considérer qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé M. A à quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il vient d'être dit, suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 721-3 et      L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A est de nationalité indienne et qu'il n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement réadmissible. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondé le choix du pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit donc être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A soutient être entré en France en 2009. Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de sa présence habituelle en France entre 2009 et avril 2013 ni entre 2020 et 2022. M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de liens familiaux en France. S'il se prévaut de son travail en qualité de maçon au sein de la SARL SEB de septembre à décembre 2013 et de janvier à juin 2014 ainsi que pour la SARL EPP de mai à septembre 2015, et de promesses d'embauche en tant qu'aide cuisinier et comme maçon qualifié, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle significative. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en déterminant le pays de renvoi, qui est le pays dont M. A a la nationalité et dont il n'est pas allégué pas qu'il pourrait y subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de police de Paris le 13 juin 2019. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé ne justifie pas de la durée de sa présence en France et ne dispose pas de liens familiaux. Eu égard à ces éléments, en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère,  
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez        L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. Van Maele        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties