TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme C B, représentée par la SELARL Le Cab avocats, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si une faute médicale a été commise lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 31 mai 2023 au sein du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay et d'évaluer et chiffrer les préjudices subis. 
 Elle soutient que : 
 - suite à des douleurs et des difficultés liées à la marche, elle a consulté au sein du centre hospitalier Auban-Moët début mai 2023 ; 
 - une coxarthrose droit invalidante a été diagnostiquée et elle a été opérée sous anesthésie générale le 31 mai 2023 pour une arthroplastie totale de la hanche par prothèse à double mobilité ; 
 - quelques jours après l'opération elle n'a plus senti ses jambes et s'est retrouvée dans l'impossibilité de marcher ; 
 - un examen auprès d'un angiologue a permis de constater que le nerf sciatique a été sectionné durant l'opération ; 
 - un électromyogramme réalisé le 27 juillet 2023 a confirmé la présence d'une lésion du nerf fibulaire droit presque complète ; 
 - depuis ce diagnostic aucune solution concrète ne lui a été proposé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre hospitalier d'Epernay, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande que la mission, qui devra être confiée à un expert chirurgien orthopédiste, soit complétée conformément à ses suggestions.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le docteur D, exerçant au centre hospitalier d'Argenteuil, 69 rue du L-C Prud'hon à Argenteuil (95100) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier d'Epernay ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission dans cet établissement de santé ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier d'Epernay, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisations de Mme B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement de santé, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des examens qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne du centre hospitalier d'Epernay ayant donné des soins à Mme B.  
 Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7, l'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.  
 Article 8 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2024. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier d'Epernay et à M. le docteur D, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
            signé 
 O. A