TA34 · 6ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité avec une interdiction de retour d'une durée de 12 mois ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation selon le même délai ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a méconnu son droit d'être entendu ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement juridique ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - en l'absence de traitement disponible en Algérie, elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée de disproportion. 
 Des pièces ont été produites, le 1er mars 2024, par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en réponse à une mesure d'instruction, adressée le 26 février 2024. 
 Des observations ont été présentées par l'OFII le 11 mars 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Vial - Pech de Laclause - Escale - Knoepffler - Huot - Piret -Joubes, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - et les observations de Me Agier représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né en 1985, entré en France, le 23 octobre 2020, selon ses déclarations, a sollicité un certificat de résidence " vie privée et familiale " en faisant valoir son état de santé. Par un arrêté du 14 janvier 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 12 mois.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que le préfet, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure avant qu'elle n'intervienne. 
 5. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait privé M. B de son droit à être entendu, avant de l'obliger à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". Si ces stipulations régissent intégralement les conditions de fond pour l'obtention par un ressortissant algérien d'un titre de séjour au regard de son état de santé, elles ne font pas obstacle à l'application des dispositions de droit interne régissant la procédure. 
 7. En application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de délivrer la carte de séjour " vie privée et familiale " pour raisons de santé est prise par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).  
 8. D'une part, le rappel, dans le refus de titre de séjour, de la teneur de l'avis rendu le 12 janvier 2024 par le collège de médecins de l'OFII et la circonstance que le préfet se soit approprié le sens de cet avis ne signifient pas qu'il se serait estimé en situation de compétence liée. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. M. B est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), diagnostiqué en Algérie, en 2020, associé à une névralgie faciale post-zona, et pour lequel il bénéficie d'un traitement antirétroviral de type Genvoya (combinaison de ténofovir alafénamide, ou TAF, emtricitabine, elvitégravir et cobicistat) au sein du service des maladies infectieuses du centre hospitalier de Perpignan. Par un avis du 12 janvier 2024, le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments produits par l'OFII et tirés de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques disponibles en Algérie, publiée le 14 septembre 2023, que si le tenofovir alafénamide, l'eltevitégravir  et l'alafénamide n'y sont pas disponibles, le requérant peut bénéficier d'un traitement approprié par la substitution d'antirétroviraux disponibles aux effets analogues et notamment par une association de raltégravir, tenofovir disoproxil et abacavir, ainsi que d'un suivi infectieux et biologique, le cobicistat appartenant aux ralentisseurs du métabolisme hépatique et non aux antirétroviraux et n'étant pas impérativement requis. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme remettant utilement en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, ni comme établissant qu'il ne pourrait bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entaché le refus de titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. D'une part, compte tenu de ce qui précède, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions présentées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 11, M. B peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en Algérie. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a commis aucune erreur dans l'application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de la requérante une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16. Compte tenu de ce qui a été dit au point 11, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision autorisant son éloignement forcé vers l'Algérie méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Pour contester l'interdiction de retour d'une durée de douze mois, le requérant se borne à invoquer la nécessité de revenir en France pour le suivi de son traitement. Or, ainsi qu'il a été dit au point 12, il peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion d'une telle mesure doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et l'a assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et subsidiaire, doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au même titre par le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield. 
 Copie, pour information, en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
  C. Arce 
 La présidente, 
  S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 4 avril 2024 
 La greffière 
 C. Arce 
 N°2400841