TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. D B, représenté par Me Hagége, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a produit que des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Le Bouill, représentant M. B. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 11 janvier 2024, le préfet des Yvelines a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°78-2023-10-12-00001 du 12 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. A C, directeur des migrations, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée tant en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire que l'interdiction de retour sur le territoire français comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Yvelines n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir et notamment tous les éléments dont il a fait état lors de son audition sur sa situation familiale et professionnelle et le fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas plus méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'est bien prononcé sur la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et n'avait pas à faire état ni d'une éventuelle menace à l'ordre public dès lors qu'il ne se fonde pas sur une telle menace ni de la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de  quitter le territoire dès lors qu'aucune a été prise. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté en toutes ses branches. 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B ressortissant tunisien né en 1987 soutient qu'il est entré en France en 2020 avec sa femme et leurs deux premiers enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont l'un avec un état de santé qui a fait l'objet d'une hospitalisation suite à une crise d'asthme en octobre 2021, que le couple a eu un autre enfant décédé le jour de sa naissance et un dernier enfant né le 12 mai 2023. Il soutient, ensuite, qu'il suit des cours de français au centre social et culturel le Paris's des faubourgs. Enfin, il soutient qu'il a toujours travaillé pour subvenir aux besoins de sa famille sans toutefois pouvoir être déclaré au vu de sa situation admirative, il justifie d'une promesse de CDI en qualité de plombier chauffagiste, possède un compte bancaire et n'est jamais retourné en Tunisie. Toutefois, il n'est pas contesté que l'épouse du requérant réside également en situation irrégulière et le couple n'invoque aucune circonstance interdisant à la cellule familiale de se reconstituer en Tunisie, pays dont ils sont tous originaires et l'état de santé de leur deuxième enfant n'ayant fait l'objet que d'une intervention hospitalière en 2021. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B qui est entré irrégulièrement en France ait entrepris des démarches en vue de faire régulariser sa situation administrative et celle de son épouse et travaille de manière irrégulière sans être déclaré. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Yvelines aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire. 
 7. En dernier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet des Yvelines. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière, 
 L. Poulain                          
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400843/8