TA31 · 1ère Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. F C B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et attentif ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Douteaud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant dominicain né le 21 novembre 1990, est entré en France le 11 août 2016 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 mai 2018. A la suite de la naissance de son fils le 1er février 2018, M. C B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il a fait l'objet le 10 juillet 2018 d'un arrêté du préfet de la Guyane l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un nouvel arrêté du 25 octobre 2018, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. C B a formé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français le 21 janvier 2023. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. C B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2024, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué est signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui a reçu délégation de signature par arrêté réglementaire de préfet de la Haute-Garonne en date du 13 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 31-2023-099, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, à l'effet de signer toute mesure relevant de la compétence de sa direction, notamment celles relatives à la police des étrangers, parmi lesquelles les " décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit ", ainsi que les " décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant () ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 5. La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C B. Il ressort des termes de cette décision que le préfet a tenu compte de la situation personnelle du requérant comme de l'intérêt supérieur de son enfant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C B. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C B est père d'un enfant français né le 1er février 2018 de sa relation avec une ressortissante française. Il justifie, par la production de justificatifs de virements bancaires ordonnés en faveur de la mère de son fils en décembre 2022 puis sur la période allant du mois d'avril au mois de novembre 2023, de la réalité de sa contribution à l'entretien de son fils, en application de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne du 24 octobre 2022. Toutefois, alors que les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont cumulatives, il ne justifie pas de sa contribution effective à l'éducation de cet enfant. Tout d'abord, M. C B ne figure sur aucune des photographies de son fils, au demeurant non datées, versées aux débats. Ensuite, les quelques preuves des correspondances " WhatsApp " entretenues avec la mère de son fils, non datées avec précision pour la quasi-totalité d'entre elles, ne sont pas davantage de nature à établir la réalité de cette contribution. Enfin, il est constant que M. C B réside depuis le 6 décembre 2022 à Toulouse alors que son fils vit en Guyane auprès de sa mère. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit, M. C B ne remplit pas l'ensemble des conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure par suite de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;/ 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C B ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils, dont il est séparé de la mère. S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, qui l'héberge, il n'établit pas l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec elle. Il ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle particulière par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de service à temps partiel conclu le 31 janvier 2023. Enfin, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches en République Dominicaine où vivent deux de ses frères ainsi que son autre fils mineur. Dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur du fils de M. C B dans l'examen de sa demande de titre de séjour alors, au contraire, qu'il a relevé que l'enfant vit en Guyane auprès de sa mère et que le père, qui réside à Toulouse, n'établit pas qu'il exercerait son droit de visite. En outre, M. C B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée " obèrera la qualité " de la relation qu'il entretient avec son fils dès lors d'une part, que la réalité de cette relation n'est pas démontrée et, d'autre part, que la décision portant refus de séjour n'a pas pour effet d'éloigner le requérant de son fils. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 17. En deuxième lieu, la décision attaquée relève notamment que M. C B ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est pas protégé contre l'éloignement et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en République Dominicaine alors, au contraire, qu'il n'établit pas l'existence de liens stables et intenses tissés sur le territoire français. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C B. 
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M. C B ne satisfait pas aux conditions relatives à l'entretien et à l'éducation de son fils fixées par les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 21. En cinquième lieu, pour les motifs énoncés précédemment, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de M. C B doit être écarté. 
 22. En sixième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale de M. C B doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. C B à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 24. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision obligeant M. C B à quitter le territoire français.  
 25. En second lieu, la décision attaquée comporte de manière non stéréotypée les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour fixer le pays de renvoi. Le moyen soulevé par le requérant, lequel n'établit ni même n'allègue qu'il encourrait des risques en cas de retour en République Dominicaine, doit dès lors être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de retour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 27. Les conclusions à fin d'annulation de M. C B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 27. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. C B présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les conclusions de M. C B tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD 
 La présidente, 
 F. HÉRY        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,