TA33 · 2ème Chambre — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2024, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2024, M. C A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière le privant ainsi des garanties prévues à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - cette décision est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 février et 6 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.    
 Par décision du 30 avril 2024, M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cabanne a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993, déclare être entré en France en 2020. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français après le rejet de sa demande d'asile, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rendue le 29 décembre 2021. Le 16 juin 2023, il a demandé un titre de séjour en tant qu'étranger malade. Après avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde a, par arrêté du 19 décembre 2023, refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée, en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de l'intéressé et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a également fait état des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Il a ainsi pris en considération l'absence de liens personnels en France et les attaches familiales dont il dispose dans son pays d'origine où résident notamment ses deux enfants mineurs. Le préfet a également visé l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII sur la demande de titre de séjour formulée par M. A, ainsi que les précédentes décisions prises à son encontre. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait et a été précédée d'un examen suffisant de la situation de M. A.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Et selon le I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Gironde a refusé de délivrer le titre de séjour demandé par le requérant sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet a également précisé que le requérant est défavorablement connu des forces de police du fait de son arrestation le 26 mars 2023 pour des motifs de vente à la sauvette, ce motif, à supposer qu'il résulte de la consultation préalable du fichier de traitement des antécédents judiciaires, ne constitue qu'un motif surabondant. Ainsi, et dès lors que le préfet pouvait fonder son refus de séjour sur la seule circonstance que le requérant ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour étranger malade, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure prévue au point 3 ne peut être accueilli. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose d'une carte d'identité délivrée le 28 février 2018 par les autorités italiennes et valide jusqu'au 1er janvier 2029. Cependant, sur ce document d'identité, sous la mention " nationality " apparait l'inscription " GIN " correspondant à la Guinée. Ainsi, cette carte d'identité remise aux ressortissants étrangers séjournant régulièrement en Italie et valable uniquement sur ce territoire indique seulement que le requérant dispose, à tout le moins, d'un titre de séjour italien, mais ne signifie pas qu'il aurait la nationalité italienne. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux seuls citoyens de l'Union Européenne.  
 8. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point 2, la circonstance que le préfet de la Gironde n'ait pas mentionné le droit au séjour de M. A en Italie n'a pas pour effet d'affecter la décision attaquée d'un défaut d'examen.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () ".  
 10. Pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour mention " étranger malade ", le préfet de la Gironde s'est fondé sur l'avis émis le 9 octobre 2023 par le collège de médecins de l'OFII qui a considéré que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, le défaut de traitement ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant produit un certificat médical rédigé par le Dr B le 16 février 2024 au terme duquel il résulte que le requérant souffre de schizophrénie paranoïde avec des allures post-traumatiques pour laquelle il a notamment été hospitalisé à la clinique de Villenave d'Ornon du 31 décembre 2023 au 1er février 2024. Il souffre également d'anomalies cardiaques nécessitant une surveillance écho-cardiographique tous les deux ans. Cependant, ce seul document, au demeurant postérieur à la décision attaquée, ne suffit pas à démontrer que l'absence de traitement médical aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors qu'il ne résulte pas des informations données par le médecin psychiatre qu'un suivi régulier aurait été mis en place. Dans ces conditions, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".  
 12. Si le requérant se prévaut de sa présence en France depuis trois ans où il a suivi une formation professionnelle et occupé plusieurs emplois, il n'établit pas, ni même n'allègue, disposer en France de liens personnels anciens et stables. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident toujours, selon ses propres déclarations, ses enfants mineurs. Ni la circonstance qu'il ait entamé les démarches nécessaires pour s'insérer professionnellement en France, ni son état de santé, ne justifient que lui soit délivré un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des informations contenues dans la demande de titre de séjour produite par le préfet, que M. A aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui de son recours dirigé contre le refus de séjour et le moyen ne peut être accueilli.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 16. Les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale et à en demander l'annulation par voie de conséquence.  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 8, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. Les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale et à en demander l'annulation par voie de conséquence. 
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 20. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques de torture et de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Ce moyen doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 22. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023, les conclusions aux fins d'injonctions et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Gironde et à Me Guyon.  
 Délibéré après l'audience du  4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Mme Fazi-Leblanc, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 C. CABANNE               
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. PINTURAULT 
 La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,