TA06 · Magistrat Mme SORIN — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'interdiction de circulation :  
 - elle méconnaît l'article 45 de la charte sur les droits de l'union européenne ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 février 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Dridi, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant portugais né le 11 février 2006, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2014 à l'âge de 7 ans et a passé toute sa scolarité en France, qu'il suit désormais une formation dans le cadre d'un CAP aux apprentis d'Auteuil, qu'il n'a plus aucune famille au Portugal. Dans ces conditions et alors même qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale, le requérant doit être regardé comme n'ayant plus d'attaches dans son pays et il est donc fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations précitées.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation à M. A B de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de son renvoi et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 G. Sorin        
 La greffière, 
 signé 
 V. Labeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,