TA14 · 3ème Chambre — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 8 avril 2024, le 10 janvier 2025, le 13 février 2025 et le 4 mars 2025, M. B et Mme E F, Mme A D et M. G C, représentés par Me Brillier Laverdure, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Manneville-la-Pipard a délivré à la société Zigzag un permis d'aménager un lotissement de quatorze lots sur un terrain situé Rue au Loup, au lieu-dit Le Champ Cauchois, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Manneville-la-Pipard et de la société Zigzag une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir suffisant, étant voisins du terrain d'assiette du projet et riverains de la Rue au Loup ; le projet en litige génèrera une perte de vue directe sur des espaces végétalisés, une augmentation de la densité du trafic sur la Rue au Loup, une augmentation des nuisances sonores, une atteinte à leur cadre de vie et une perte de la valeur de leur propriété ; 
 - le dossier de demande de permis d'aménager comportait des insuffisances, ne permettant pas d'apprécier, conformément à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, l'insertion du projet dans son environnement et son impact sur les autres constructions et sur les paysages protégés avoisinants ; en outre, aucune étude de fonctionnalité ni projet de compensation n'ont été joints au dossier de demande de permis, les dispositions liminaires du règlement des zones AUC et UC rappelant la nécessité de ces études préalables pour les terrains impactés par une prédisposition de zone humide ; aucune mention de l'applicabilité au projet de l'article L. 181-1 du code de l'environnement n'est portée au dossier qui ne contient aucune étude de sol relative à sa consistance et à sa perméabilité ;  
 - l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de l'autorité environnementale en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, d'avoir fait l'objet d'une autorisation environnementale en application de l'article L. 122-2-1 du même code et d'une concertation préalable au sens de l'article L. 121-15-1 de ce code ou de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque de mouvement de terrain couplé au phénomène de retrait-gonflement des argiles, du risque d'inondation par remontée de nappes et du risque d'effondrement du fait de la présence de cavités souterraines ; de plus, le projet est de nature à créer des risques pour la sécurité publique du fait de l'augmentation substantielle de la circulation générée par le projet ; enfin, l'opération méconnaît les dispositions de cet article en prévoyant un système d'assainissement autonome ;   
 - il méconnait les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte écologique et paysagère du projet ; 
 - il méconnait l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur A du plan local d'urbanisme, l'emprise du projet comprenant une mare présentant un intérêt paysager et écologique qui doit être conservée ; 
 - il méconnait les dispositions liminaires relatives aux zones AUC et UC - " Caractéristiques particulières à prendre en compte " ; 
 - il méconnait les dispositions relatives à l'" Occupation des sols " - " Protection du patrimoine naturel et bâti " applicables aux " haies et alignement d'arbres protégés " ainsi qu'aux " mares, plans d'eau, fontaines et sources protégés " du règlement des zones AUC et UC du plan local d'urbanisme ; la haie bordant la Rue du Loup constitue une haie bocagère et une végétation de type humide doit être maintenue à ses abords ainsi qu'un recul de cinq mètres pour toute nouvelle construction ; 
 - il méconnait les dispositions de la section 2 applicables à la " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " des projets ainsi qu'au " Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ", aux termes desquelles il est requis de maintenir un coefficient de perméabilité suffisant pour " Permettre la gestion des eaux pluviales sur la parcelle " ; 
 - il méconnait les dispositions relatives aux risques du règlement des zones AUC et UC du plan local d'urbanisme (retrait gonflement, inondation, système autonome d'assainissement, effondrement de cavités souterraines) ; 
 - il méconnait les dispositions de la section 3 " Equipements et réseaux " du règlement des zones AUC et UC du PLU s'agissant de la " Desserte par les réseaux ", lesquelles prévoient que " L'assainissement autonome [doit] prendre en compte l'aptitude des sols à l'épandage souterrain " ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, la commune n'étant pas en mesure d'indiquer dans quel délai et comment elle financera l'extension en souterrain du réseau de distribution d'électricité mis à sa charge pour la réalisation du projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2024 et le 14 février 2025, la société Zigzag, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 septembre 2024 et le 7 février 2025, la commune de Manneville-la-Pipard, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport H Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions H Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Agostini, représentant M. et Mme F et autres, de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Manneville-la-Pipard, et de Me Oueslati, représentant la société Zigzag. 
 Une note en délibéré produite pour les requérants a été enregistrée le 4 juillet 2027. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Manneville-la-Pipard (Calvados) a délivré à la société Zigzag, par un arrêté du 25 septembre 2023, un permis d'aménager un lotissement de quatorze lots sur un terrain situé Rue au Loup, au lieu-dit Le champ Cauchois. M. B et Mme E F, Mme A D et M. G C ont adressé au maire de cette commune un recours gracieux contre cet arrêté le 28 novembre 2023, qui a été rejeté par décision du 5 février 2024. M. et Mme F, Mme D et M. C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F, Mme D et M. C sont propriétaires de terrains et maisons d'habitation situés dans le voisinage du terrain d'assiette du projet en litige. Toutefois, s'agissant de M. et Mme F, s'ils sont propriétaires de la parcelle qui jouxte immédiatement le terrain d'assiette du projet, il est constant que leur parcelle est une vaste prairie non constructible et que leur maison d'habitation est édifiée sur une seconde parcelle, au-delà de cette prairie et à environ cent mètres du terrain d'assiette du projet. S'agissant H D et de M. C, leurs propriétés ne sont pas mitoyennes du terrain d'assiette du projet, duquel ils sont séparés par la Rue au Loup, leurs habitations étant, par ailleurs, également situées à distance importante des constructions envisagées. En outre, si les requérants se prévalent de nuisances sonores du fait d'une augmentation du trafic, il est constant que le projet prévoit deux accès, par la Rue au Loup et la Rue du Village, pour la construction de seulement quatorze maisons, ce qui répartira l'augmentation induite du trafic routier entre ces deux voies, au demeurant limitée au regard de l'ampleur du projet. Enfin, il ressort des diverses photographies produites que le terrain recevant le projet, les abords de la Rue au Loup ainsi que les parcelles sur lesquelles se situent les habitations des requérants sont densément végétalisés par de hautes haies bocagères, de sorte que les risques de nuisances sonores et pertes de vue allégués ne sont pas établis. Dans ces conditions, la commune de Manneville-la-Pipard est fondée à soutenir que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir contre le permis d'aménager délivré à la société Zigzag.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme F, Mme D et M. C ne sont pas recevables à demander l'annulation du permis d'aménager du 25 septembre 2023 délivré à la société Zigzag.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Manneville-la-Pipard et la société Zigzag versent aux requérants une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 7. Il y a lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de la commune de Manneville-la-Pipard et de la société Zigzag présentées sur le fondement de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 000 euros à leur verser à chacune. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F, H Mme D et de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme F, Mme D et M. C verseront, solidairement, une somme de 1 000 euros tant à la commune de Manneville-la-Pipard qu'à la société Zigzag. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme E F, représentants uniques, à la commune de Manneville-la-Pipard et à la société Zigzag. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET