TA33 · Eloignement 72 heures — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Debril, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de renouveler sa carte de séjour :  
 - la signataire de l'acte n'est pas compétente, en l'absence de délégation de signature ; à supposer qu'une telle délégation existe, les personnes précédemment mentionnées n'étaient ni absentes, ni empêchées ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la signataire de l'acte n'est pas compétente, en l'absence de délégation de signature ; à supposer qu'une telle délégation existe, les personnes précédemment mentionnées n'étaient ni absentes, ni empêchées ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus de renouveler sa carte de séjour est entaché d'illégalité ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale notamment protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'un délai de départ volontaire ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la signataire de l'acte n'est pas compétente, en l'absence de délégation de signature ; à supposer qu'une telle délégation existe, les personnes précédemment mentionnées n'étaient ni absentes, ni empêchées ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale notamment protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Bongrain pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 9 février 2024 à 15h : 
 - le rapport de M. Bongrain, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Debril, désigné d'office, représentant M. A qui :  
 *conclut également à l'annulation de l'assignation à résidence dont M. A a fait l'objet le 2 février 2024. Il soutient que cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 *déclare renoncer à ses conclusions tendant à l'admission de son client à l'aide juridictionnelle à titre provisoire dès lors qu'il bénéficie du mécanisme d'aide juridictionnelle garantie en sa qualité d'avocat désigné d'office ;   
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 4 avril 2001, est entré en France, selon ses déclarations le 5 avril 2017. Il a notamment bénéficié d'une carte de séjour          temporaire en qualité de travailleur salarié, valable jusqu'au 19 mai 2023.  Par un jugement du 21 novembre 2023, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et rébellion.  
 2. Par un arrêté du 29 décembre 2023, notifié le 1er février 2024, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.  
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 3. Les requêtes dirigées contre des décisions d'éloignement prises à l'encontre d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence doivent être instruites et jugées selon les dispositions, d'une part, de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative. En revanche, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-9 de connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler la carte de séjour de M. A, ni des conclusions accessoires à cette demande qui doivent donc être renvoyées à une formation collégiale de jugement du tribunal 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de carte de séjour :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil administratif des actes spécial n° 33-2023-021 le même jour, le préfet de la Gironde a directement donné délégation de signature à Mme le Bonnec, secrétaire générale et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer les décisions de la nature de celle en litige. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose que M. A représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé sa décision.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, par un jugement du 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et rébellion. Dans ces conditions, en estimant que la présence en France de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus de renouveler sa carte de séjour n'est pas entaché d'illégalité.  
 S'agissant des autres moyens :  
 11. En premier lieu, pour le même motif qu'énoncé au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.  
 12.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 13. En l'espèce, l'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir octroyer une quelconque carte de séjour. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé sa décision. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Eu égard à ce qui a été dit au point 8 et compte-tenu de l'absence de liens familiaux en France, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 16. Pour les mêmes motifs qu'énoncé au point précédent, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 18. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet s'est fondé sur la menace que représente son comportement pour l'ordre public, en faisant état de l'urgence qu'il y avait à l'éloigner du territoire. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de risque de soustraction à la décision ou de ce qu'il disposerait de garanties de représentation suffisantes.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 16 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. A n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de cette même obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, pour le même motif qu'énoncé au point 4, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 22. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. L'arrêté en litige, qui vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose notamment que M. A, entré sur le territoire français le 5 avril 2017, représente une menace grave et actuelle pour l'ordre public et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Guinée. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde, a suffisamment motivé sa décision, notamment sur le critère relatif à l'existence d'une menace pour l'ordre public. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 8 à 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 25. Pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 8 à 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A doivent être écartés.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation des arrêtés des 29 décembre 2023 et 2 février 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'examen des conclusions à fins d'annulation de la décision du 29 décembre 2023 portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence, ainsi que les conclusions accessoires à cette demande, sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Debril et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. BONGRAINLa greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,