TA34 · 5ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme C... B..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du département de l’Hérault a suspendu son agrément ;  
 
2°) d’enjoindre au président du département de l’Hérault de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure faute de saisine de la CCPD portant information de la suspension d’agrément ; 
- la procédure contradictoire n’a pas été respectée puisqu’elle n’a pas reçu une copie de son entier dossier administratif en application de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; 
- l’absence de débat possible sur les pièces versées au dossier a porté gravement atteinte au principe du contradictoire et par voie de conséquence au principe général des droits de la défense ; 
- le département n’a pas diligenté une enquête administrative qui doit être corroborée pour valablement fonder la décision de suspension ; 
- l’article L. 421-16 du code précité a été méconnu faute de sa consultation préalable concernant les mineurs accueillis ; 
- l’article L. 233-3 du même code a été méconnu faute d’information du juge de la modification du lieu de placement des enfants ; 
- l’article L. 421-6 du même code est méconnu faute de justification de l’urgence dès lors que les prétendus faits reprochés dateraient de 2020 ; 
- la décision méconnaît les articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et est entachée d’erreur d’appréciation ; le département ne peut suspendre un agrément en se fondant sur l’ouverture d’une enquête pénale et sur des prétendus éléments d’inquiétudes. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le président du conseil départemental de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable en raison du désistement d’office de la requérante en application de l’article R. 615-5-2 du code de justice administrative ; 
- la requête est devenue sans objet puisqu’à l’issue de la période de suspension, il a été décidé du maintien de l’agrément ; 
- en tout état de cause, la décision contestée a été entièrement exécutée et il n’y a donc pas lieu de l’annuler ;  
- aucun des moyens n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lauranson, 
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Akel, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... B..., assistante familiale au conseil départemental de l’Hérault depuis 2020, demande l’annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du département de l’Hérault a suspendu son agrément délivré le 14 février 2020.  
 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
2. Le président du conseil départemental de l’Hérault fait valoir en défense que la requête est devenue sans objet puisqu’à l’issue de la période de suspension, il a été décidé du maintien de l’agrément. Toutefois, dès lors que la décision de suspension en litige a produit des effets, il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3. La décision attaquée portant suspension d’agrément du 11 janvier 2024 a été signée pour le président du conseil départemental de l’Hérault, par le docteur A... D..., directrice de la protection maternelle infantile, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté du 11 juillet 2022, dont il ressort des pièces du dossier qu’il a été régulièrement publié le 26 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 
4. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision (…), de suspension de l’agrément (…) doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés ». La décision attaquée mentionne d’une part, les articles L. 421-1, R. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental de l’Hérault a été avisé d’informations inquiétantes relatives à des agissements répétés du fils de Mme B..., alors mineur, sur ses deux neveux mineurs également et qu’une enquête judiciaire était en cours. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B... a été reçue en entretien par l’adjointe à la cheffe du service départemental de l’accueil familial le 10 janvier 2024 et qu’elle a ainsi été informée des raisons pour lesquelles, il avait été décidé, le temps de l’enquête pénale, de réorienter les enfants qui lui étaient confiés. Dans ces conditions, Mme B... avait connaissance des faits fondant la décision et pouvait ainsi utilement la contester. 
 
5. Aux termes l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix (…) ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. (…) ». 
 
6. La décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a prononcé la suspension de l’agrément de Mme B... constitue une mesure de police administrative provisoire, prise dans l’intérêt des enfants accueillis, destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité et le bien-être de ces derniers, durant les délais nécessaires notamment à la consultation de la commission consultative paritaire départementale et au respect du caractère contradictoire de la procédure, en vue, le cas échéant, d’une mesure de retrait ou de modification du contenu de l’agrément. Il s’ensuit qu’une mesure de suspension, qui a le caractère d’une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’est pas au nombre des mesures devant être précédées d’une procédure contradictoire ni de celles pour lesquelles l’agent concerné doit être mis à même de consulter son dossier. Le législateur a entendu par les articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises les mesures de suspension de l’agrément des assistants maternels ou familiaux. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles sont inopérants.  
 
7. Aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d’agrément prise en application de l’article L. 421-6. / (…) ». 
 
8. Si la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions précitées, la méconnaissance de l’obligation d’information de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) prévue par lesdites dispositions, qui ne peut par essence intervenir que postérieurement à la décision de suspension d’agrément, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. Au surplus, la CCPD a été avisée de la mesure de suspension de l’agrément de Mme B... par courrier du 11 janvier 2024, soit immédiatement après la décision de suspension attaquée. 
 
9. Si le président du département doit tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux pour prendre sa décision de suspension, aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ne prévoit une « enquête administrative » à ce stade. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’une telle enquête doit être écarté comme étant inopérant. 
 
10. Aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles : « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. / (…) Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur ». 
 
11. Il ressort des termes du courrier du 11 janvier 2024 que le président du conseil départemental a considéré qu’il y avait urgence à se prononcer sur les conditions de l’agrément dont disposait Mme B.... Il a décidé de le suspendre afin qu’aucun enfant ne puisse plus lui être confié au cours de cette suspension. Or, la situation d’urgence constitue une exception à l’obligation de consultation préalable de l’assistant familial sur les décisions concernant les mineurs accueillis prévue par l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, lesquelles ne comprennent pas, en tout état de cause, les décisions relatives à l’agrément des assistants familiaux, bien qu’elles puissent avoir une influence, comme en l’espèce, sur l’orientation de l’accueil des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles. 
 
12. Aux termes du second alinéa de l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant ». 
 
13. Si Mme B... soutient que le juge des enfants n’a pas été informé au moins un mois avant la réorientation des enfants qu’elle accueillait, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans influence sur la légalité de la décision de suspension de l’agrément de Mme B.... 
 
14. Pour caractériser une situation d’urgence de nature à justifier légalement une mesure de suspension d’agrément, peuvent notamment être pris en considération la gravité des faits reprochés, les troubles à l’ordre public suscités par ceux-ci ou par le comportement des personnes mises en cause, ou encore l’existence d’enquêtes de la police ou de l’autorité judiciaire. Si Mme B... soutient que les faits retenus par le président du département sont anciens puisqu’ils datent de 2020, il ressort des pièces du dossier que, le 9 janvier 2024, la Direction de la Protection Maternelle et Infantile (DPMI) de l’Hérault a été destinataire d’un signalement effectué par un médecin du CHU de Montpellier concernant des faits de viol réitéré de la part du fils de la requérante, âgé de 15 ans, sur la personne de ses deux neveux également mineurs. Il était précisé qu’une enquête était en cours à la gendarmerie de Lodève. Le président du département a pris la décision en litige le 11 janvier 2024, soit deux jours après. Eu égard à la gravité des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire, la condition d’urgence au sens de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles était remplie.  
 
15. Il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l’agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d’urgence, ce dont il lui appartient le cas échéant de justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’une procédure pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale. 
 
16. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme B..., alors âgé de 12 ans, aurait commis des actes sexuels sur ses deux neveux qui avaient 10 ans à l’époque des faits. Le père des neveux a déposé une plainte pénale qui serait toujours en cours d’enquête. Dans ces conditions, et alors que Mme B... ne conteste pas la matérialité des faits notamment dans son mail du 11 janvier 2024, de tels éléments présentaient, au moment de la décision contestée, un caractère suffisamment plausible et étaient suffisamment graves et étayés pour suspendre à titre conservatoire l’agrément dont disposait Mme B..., sans même avoir à recueillir préalablement ses observations ou attendre les résultats d’une éventuelle enquête. En outre, la circonstance que l’agrément de Mme B... ait été maintenu, par décision du 3 mai 2024, après avis de la commission consultative paritaire départementale et les explications apportées devant elle par l’intéressée, est sans incidence sur la légalité de la décision de suspension provisoire de l’agrément du 11 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de suspension litigieuse serait intervenue sans avoir procédé à des investigations complémentaires et serait entachée d’erreur d’appréciation doit être écartée. 
 
17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme B... doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au département de l’Hérault. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Charvin, président, 
M. Lauranson, premier conseiller,  
M. Goursaud, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
M. Lauranson 
 
Le président, 
 
J. Charvin 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
  
L. Salsmann