TA54 · Reconduites à la frontière — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. C A, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, dans l'attente de l'instruction de cette demande, de lui délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son avocate, Me Coche-Mainente, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne fait pas mention des pathologies psychiatriques dont il souffre ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel mené par une personne qualifiée au sens du droit national, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas justifié que son état de vulnérabilité ait été évalué avant la prise de décision ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de  l'article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 La requête de M. A a été communiquée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.   
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant afghan né en 2003, est entré en France irrégulièrement en vue de solliciter le statut de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a révélé que M. A avait sollicité l'asile en Autriche et en Belgique. Le 5 février 2024, deux demandes de reprise en charge de la demande de protection internationale de M. A, en application de l'article 18 du règlement n°604/2013, ont été formulées respectivement aux autorités belges et autrichiennes. Les autorités autrichiennes ont fait connaître explicitement leur accord le 6 février 2024, en vue de la réadmission de l'intéressé sur leur territoire. Par un arrêté du 1er mars 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre d'office M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".  
 5. En l'absence de production d'un mémoire en défense par la préfète du Bas-Rhin, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni d'aucune des pièces du dossier que M. A aurait bénéficié d'un entretien individuel auprès des services de la préfecture, mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 est fondé et qu'un tel vice a privé l'intéressé d'une garantie dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été mis à même de faire valoir en temps utile tout élément relatif à sa situation personnelle susceptible d'avoir une incidence sur la détermination de l'Etat membre responsable.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Compte tenu de ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin réexamine la situation de M. A. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour ce faire, un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Coche-Mainente, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er mars 2024 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ordonnant le transfert de M. A aux autorités autrichiennes est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à son conseil, Me Coche-Mainente, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière 
 M. B  
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.