TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n°2400862, M. B C, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, de : 
 1° prescrire, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 29 janvier 2019 et reconnu imputable au service, en présence de : 
 - la commune de Ligescourt ; 
 Il est fait valoir que : 
 - M. B C, employé à la commune de Ligescourt a été victime d'un accident le 29 janvier 2019 lequel a été reconnu imputable au service, a été placé en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu'au 16 mai 2021 ; 
 - il est en mesure de solliciter la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité complémentaire réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de faute de celle-ci ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour permettre à M. C de faire valoir ses droits afin de déterminer l'ampleur de ses préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la commune de Ligescourt, représentée par Me Régnier, demande au juge des référés de dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la mesure d'expertise sollicitée par M. B C, et quant à l'étendue de la mission qui pourrait être ordonnée, de rejeter toutes prétentions articulées par le requérant s'agissant de l'avance des frais d'expertise à son encontre et au titre d'une condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par décision du 10 avril 2024, M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B C a été victime d'un accident le 29 janvier 2019, reconnu imputable au service par la commune de Ligescourt, son employeur et a été placé en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu'au 16 mai 2021. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée n'est pas dépourvue de caractère d'utilité et par conséquent, il y a lieu de prescrire une expertise dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente ordonnance.  
    
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur A D exerçant résidence Saint Michel - 2 rue Saint Michel à Douai (59500) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) de convoquer M. B C ; 
 2°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. C et se faire communiquer tous documents relatifs à son état de santé ; 
 3°) d'examiner M. C, enregistrer ses doléances et décrire les constatations faites ; 
 4°) de décrire l'état de santé actuel et l'état de santé antérieur en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec  
 l'accident imputable au service dont a été victime M. C ; 
 5°) dire si l'état de santé de M. C tel que résultant de sa pathologie imputable au service est consolidé ; le cas échéant, indiquer la date de consolidation ; 
 6°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous, les préjudices éventuels de  
 M. C imputables au service, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes ; fixer la date de consolidation des séquelles et, à défaut, indiquer si un réexamen est à prévoir et à quelle date ; 
  A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne et aménagement du logement ; 
  b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice sexuel, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne et aménagement du logement ; 
   
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
   7°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
    
    Article 2 : Dans le respect du secret médical, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - M. B C ; 
 - la commune de Ligescourt. 
 Article 3 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard pour le 31 mai 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Ligescourt et au docteur A D, expert. 
 Fait à Amiens, le 14 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
                                           Signé : 
                                    S. THERAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°240086