TA101 · R222-13 (JU 2) — 9 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. D A C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 13 juin 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant la somme de 1 310,51 euros restant due au titre d'un indu de RSA.  
 Il soutient qu'il est dans l'incapacité de rembourser la somme réclamée.   
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, la CAF conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conditions ne sont pas remplies pour l'octroi d'une remise gracieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme B, représentant la CAF. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête déposée le 2 juillet 2024, M. A C réitère devant le tribunal, suite au refus opposé par la CAF, sa demande de remise gracieuse portant sur la somme restante due au titre de l'indu de RSA constaté pour la période de mars à août 2022.  
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est imputable à l'allocataire, qui avait négligé de déclarer sa reprise d'activité lors la période litigieuse. C'est à bon droit, dans ce contexte de fausse déclaration, que la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette à titre gracieux. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A C et à la CAF de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.