TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 8 avril 2024, M. A B, représenté par Me Tronche, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 17 janvier 2024 en tant que le président du Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier de le réintégrer dans ses effectifs dans l'attente du jugement au fond et de régulariser sa situation administrative en reconstituant sa carrière à compter de la date d'effet de l'arrêté attaqué ; 
 3°) de mettre à la charge du Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - s'agissant de l'urgence : 
 - la décision contestée le prive de sa seule source de revenus pour une durée de deux ans, alors qu'il vit seul, qu'il a fait l'objet en 2021 d'une procédure de surendettement, qu'il ne peut bénéficier ni de l'allocation de retour à l'emploi ni du revenu de solidarité active, et qu'il est contraint de recourir à des associations d'aide alimentaire, alors que l'intérêt public ne s'oppose pas à la suspension de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, dont certains sont anciens, ou leur qualification juridique de faute ;  
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle est entachée de deux vices de procédure tirés de la méconnaissance de l'obligation d'informer le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire du droit de se taire, et de l'obligation d'informer l'agent poursuivi de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés prescrite par le 1er alinéa de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, s'agissant du grief tiré de la séquestration d'usagers ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ou d'erreur de qualification juridique des faits, s'agissant de prétendus propos vulgaires, agressifs ou injurieux à l'égard des usagers de la déchetterie ou de prestataires, qui sont contestés, l'authenticité des témoignages anonymisés produits par la collectivité n'étant pas établie, ne respectant pas les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile, et il produit le témoignage d'un usager, s'agissant de l'incident du 28 octobre 2021, qui contredit le récit de la prétendue victime, et alors que les relations sont difficiles avec les usagers dont le comportement est parfois empreint de mépris et d'irrespect à l'égard des agents ; s'agissant du prétendu langage inapproprié, agressif ou injurieux et l'altercation avec l'un de ses collègues le 22 juin 2022, il a certes pu parfois emprunter un ton familier et faire preuve de revendication, mais la plupart des courriers électroniques joints au rapport de saisine du conseil de discipline ne font que relater les nombreuses difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions ainsi que ses conditions de travail parfois inacceptables, et il conteste être à l'origine de l'incident du 22 juin 2022 intervenu avec l'un de ses collègues, le compte-rendu ayant été rédigé sans recueillir au préalable sa version des faits ; il ne méconnaît pas de façon systématique les règles du syndicat relatives à la récupération des objets en déchetterie ; la destruction d'un abribox sans autorisation, pour des raisons de sécurité, ne revêt pas de caractère fautif ; le grief tiré du non-respect des consignes du gardiennage de la déchetterie n'est pas établi dès lors notamment qu'il n'est pas responsable des erreurs de tri des usagers, qu'il officie seul sur le site, qu'il ne dispose pas de matériel adapté aux tâches qui lui sont confiées, et qu'il connaît des restrictions médicales, ayant la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité supérieur à 50 % ; s'agissant du grief tiré du refus de présenter son permis de conduire alors qu'il aurait fait usage d'un véhicule de service, il n'utilise pas les véhicules de service et n'a jamais conduit alors qu'il n'était pas en possession de son permis de conduire ;  
 - elle est disproportionnée au regard des considérations qui précèdent, de ses bonnes évaluations, du contexte de tension avec le syndicat sur le décompte de son temps de travail, de l'absence d'aménagement de son poste de travail au regard de ses restrictions médicales et de l'absence d'information du public ou de formation pour améliorer l'accueil du public, dont le syndicat a connaissance qu'il est difficile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 10 avril 2024, le Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'informer le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire du droit de se taire est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors qu'il a été présenté dans la présente instance postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux alors qu'il relève d'une autre cause juridique que celle dont relèvent les autres moyens initialement exposés dans la requête introductive d'instance, exclusivement de légalité, à titre subsidiaire que le juge administratif est incompétent pour en connaître dès lors que ce moyen revient en réalité à contester l'absence de conformité à la Constitution de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, à titre très subsidiaire qu'il n'est pas fondé dès lors que le requérant, qui ne s'est, en l'espèce, pas auto-incriminé quant à la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui a refusé de répondre à certaines questions devant le conseil de discipline, n'a été privé d'aucune garantie, et à titre infiniment subsidiaire qu'il n'est pas de nature à justifier la suspension de la sanction contestée dès lors qu'une telle norme n'était pas en vigueur à la date à laquelle la procédure disciplinaire a été engagée ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'informer le fonctionnaire poursuivi à titre disciplinaire de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés est également irrecevable en raison de sa tardiveté et il n'est pas fondé ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2400865, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu : 
  - les observations de Me Tronche pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écrits ; 
 - les observations de Me Descours pour le compte du Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écrits. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. En l'état de l'instruction, il n'est fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera au Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au Syctom de Saint-Pierre-le-Moutier. 
 Fait à Dijon, le 17 avril 2024.  
 Le juge des référés, 
 Ph. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,