TA69 · ELOIGNEMENT — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A se disant Raouti Chennaf, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2°) d'annuler les décisions du 27 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et revêt un caractère disproportionné ; en effet : 
 • son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public de nature à justifier une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 • cette interdiction de retour sur le territoire français est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 - son signalement à fin de non-admission dans le SIS l'empêchera également d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 30 janvier 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gros, greffière : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les observations de Me Lefevre-Duval, avocate de permanence, représentant M. A se disant Chennaf, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens mais déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées et soutient en outre, d'une part, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'intéressé aurait dû faire l'objet d'une remise aux autorités helvétiques compte tenu de ses déclarations lors de son audition par les services de la police nationale le 26 janvier 2024, et, d'autre part, que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne saurait être regardé comme une menace pour l'ordre public en l'absence de toute condamnation pénale ; elle insiste en outre, d'une part, sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement en litige, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a aucunement fait état de la demande d'asile que le requérant  avait déposée en Suisse au cours de l'année 2022, et d'autre part, sur le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée à son encontre ; 
 - les observations de M. A se disant Chennaf, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui indique, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il souhaiterait repartir en Suisse et n'a aucune attache en France à l'exception d'amis auxquels il rend régulièrement visite pour se remémorer " le bled " ; 
 - et les observations de Me Renaud Akni, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A se disant Chennaf ne sont pas fondés ; elle insiste en particulier, d'une part, sur la circonstance tirée de ce que le requérant ne démontre pas avoir déposé une demande d'asile en Suisse, d'autre part, sur la circonstance tirée de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public en dépit de l'absence d'une précédente condamnation pénale, l'intéressé ayant été interpellé au sein d'un domicile en déclarant être à la recherche d'un squat, et, enfin, sur le caractère proportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée à son encontre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant Chennaf, ressortissant algérien né le 7 janvier 1989 selon ses allégations, déclare être entré pour la première fois en France au cours de l'année 2021. Après avoir été interpellé par les services de la police nationale le 26 janvier 2024 puis placé en garde à vue pour des faits de " vol aggravé " et de " vérification des droits au séjour ", par des décisions du lendemain, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A se disant Chennaf au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à certaines décisions contestées : 
 4. Selon les termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit à cet égard que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Et selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 5. Les décisions contestées visent les textes dont elles font application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A se disant Chennaf sur lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que pour décider, dans son principe et dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. Contrairement à ce que soutient le requérant pour la première fois lors de l'audience publique, il ressort des termes mêmes des décisions en litige que l'autorité préfectorale a relevé que M. A se disant Chennaf avait déclaré, lors de son audition par les services de la police nationale le 26 janvier 2024, " avoir formulé une demande d'asile en Suisse en 2022 qui lui aurait été accordée avant de revenir en France ", et la divergence d'analyse quant aux conséquences à tirer de ces déclarations n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée dès lors que la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, les décisions contestées, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à M. A se disant Chennaf d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivées au regard des dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, si M. A se disant Chennaf soutient que la décision contestée " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de (s)a situation et d'une erreur de droit ", ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Cependant, selon les termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Et aux termes de l'article L. 621-2 de ce même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes () de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union Européenne ou  partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel l'État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet l'État ou de le réadmettre dans cet État. 
 9. En l'espèce, M. A se disant Chennaf, qui ne conteste pas les motifs tirés de ce qu'il ne " justifie pas de la régularité de ses conditions d'entrée et de séjour en France " et n'est " pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité " alors qu'il a déclaré y être " entré () en 2021 ", se trouvait dans la situation, prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans laquelle l'autorité préfectorale peut édicter une obligation de quitter le territoire français. Si le requérant soutient pour la première fois lors de l'audience publique que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché la mesure d'éloignement en litige d'une erreur de droit, dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une remise aux autorités helvétiques compte tenu de ses déclarations le 26 janvier 2024, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité une telle remise lors de son audition par les services de la police nationale. En effet, si M. A se disant Chennaf a notamment déclaré avoir " déposé une demande d'asile en Suisse en 2022 ", l'avoir " obtenue " et y avoir " vécu () pas longtemps ", il a également indiqué avoir " préféré revenir en France ", compte tenu de ce que les " lois " helvétiques étaient " strictes ", et ne rien avoir à ajouter après avoir reconnu l'irrégularité de son séjour sur le territoire français. Par suite, en l'absence de toute demande tendant à ce qu'il soit remis aux autorités helvétiques ou éloigné à destination de la Suisse, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé l'éloignement de M. A se disant Chennaf à destination du pays dont il se dit le ressortissant, à savoir l'Algérie, ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible, à l'exception de la Confédération suisse. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Selon les termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Cependant, l'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A se disant Chennaf, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur celles des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, en considérant que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés et qui avaient conduit à son placement en garde à vue, et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, en l'absence de circonstances particulières, dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, qu'il ne disposait pas de garanties de représentations suffisantes compte tenu de ce qu'il était démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale par la seule déclaration d'une domiciliation postale à Clermont-Ferrand. En l'espèce, le requérant, qui ne conteste pas les motifs tirés de ce qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement en litige au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels motifs étaient, à eux-seuls, de nature à justifier légalement la décision en litige, soutient pour la première fois lors de l'audience publique que son comportement ne saurait être regardé comme une menace pour l'ordre public en l'absence de toute condamnation pénale. Toutefois, il ressort des pièces produites en défense que M. A se disant Chennaf a été interpellé par les services de la police nationale puis placé en garde à vue dans la nuit du 26 janvier 2024 pour des faits de " vol aggravé " et de " vérification des droits au séjour " après s'être introduit par effraction dans une maison d'habitation située à Clermont-Ferrand, l'intéressé ayant notamment reconnu avoir " forcé " un " volet " et une " fenêtre " " avec un tournevis " avant de prendre la fuite face au propriétaire. Compte tenu du caractère récent et grave de ces faits, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient donné lieu à des poursuites pénales, ni que M. A se disant Chennaf ait précédemment été condamné sur le territoire français, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public à la date de la décision contestée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Si M. A se disant Chennaf soutient que la décision contestée " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de (s)a situation et d'une erreur de droit ", ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et selon les termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. Enfin, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Pour prononcer à l'encontre de M. A se disant Chennaf une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé, après avoir retenu qu'il ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière pouvant faire obstacle au prononcé d'une telle interdiction, que l'intéressé alléguait être entré en France au cours de l'année 2021, qu'il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux anciens intenses et stables sur le territoire national, qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement représentait, à la date du 27 janvier 2024, une menace pour l'ordre public. 
 18. En l'espèce, d'une part, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. A se disant Chennaf. À cet égard, et contrairement à ce que soutient le requérant dans ses écritures, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que l'autorité préfectorale ne s'est pas " contenté(e) du simple fait (qu'il) (s)e trouve actuellement sans titre de séjour en cours de validité " pour édicter à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans, mais qu'elle a tenu compte des éléments relatifs à sa situation personnelle à l'aune des quatre critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, tel qu'articulé, doit être écarté. 
 19. D'autre part, M. A se disant Chennaf, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire au sens pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient que la durée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire national en litige revêt un caractère disproportionné compte tenu de sa " situation personnelle sur le territoire français " et de la circonstance que son " comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public de nature à justifier une (telle) interdiction () d'une durée d'un an " (sic). Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant à charge, a déclaré, tant lors de son audition par les services de la police nationale le 26 janvier 2024, qu'au cours de l'audience publique, n'avoir aucune famille en France où il serait entré pour la première fois au cours de l'année 2021, et il n'y justifie d'aucun lien privé suffisamment ancien, intense et stable en se bornant à faire état de la présence d'amis auxquels il rendrait régulièrement visite pour se remémorer " le bled ". Par ailleurs, l'intéressé, qui a également déclaré lors de cette audition être sans profession, n'avoir aucune ressource et dormir " à droite, à gauche, soit chez (d)es copains, soit dans une voiture ", ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. Enfin, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 11 que sa présence sur le territoire français représentait, à la date de la décision en litige et contrairement à ce qu'il soutient dans ses écritures, une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme, qui s'est limité à édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à trois ans, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du même code en prononçant à l'encontre de M. A se disant Chennaf une telle interdiction de retour, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné, alors même qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 20. En second lieu, selon les termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ". 
 21. Si M. A se disant Chennaf soutient que son signalement à fin de non-admission dans le SIS résultant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre l'empêchera d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue " une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen ", il résulte toutefois des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d'un ressortissant d'un pays tiers dans le SIS n'interdit pas à un État membre de l'autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A se disant Chennaf doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant Chennaf est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A se disant Chennaf est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Raouti Chennaf et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Lu en audience publique le 1er février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,