TA63 · Reconduite à la frontière — 20 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, et des mémoires enregistrés le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 13 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 13 avril 2024, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance le concernant ; 
 4°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée : 
 * de vice de procédure par violation du droit d'être entendu ;  
 * d'insuffisance de motivation et d'examen de sa situation ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché : 
 * d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'OQTF ; 
 * de vice de procédure par violation du droit d'être entendu ; 
 * d'erreur de droit et d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'OQTF ; 
 - l'interdiction de retour est entachée : 
 * d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'OQTF ; 
 * de vice de procédure par violation du droit d'être entendu ; 
 * d'erreur de droit et d'appréciation ; 
 - l'assignation à résidence est entachée : 
 * d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'OQTF ; 
 * d'erreur de droit en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;  
 * d'erreur d'appréciation quant aux modalités de surveillance et de pointage. 
 Vu les pièces enregistrées les 16 et 18 avril 2024 pour le préfet du Puy-de-Dôme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 avril 2024 à 10h30, en présence de Mme Humez, greffière : 
 - le rapport de Mme Luyckx, première conseillère, 
 - les observations de Me Demars pour M. A, qui s'en rapporte à ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation des arrêtés du 13 avril 2024 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans, d'une part, et l'a assigné à résidence à son domicile pendant quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " 
 5. Le préfet du Puy-de-Dôme a constaté que M. A est entré irrégulièrement en France en août 2019 selon ses déclarations, qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen par les autorités italiennes, qu'il n'a jamais sollicité sa régularisation, qu'il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables, et n'a aucun droit au séjour en France. L'arrêté attaqué contient les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est par suite suffisamment motivé, et ne révèle pas d'insuffisance dans l'examen de sa situation. 
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. A qu'il a été mis à même de présenter ses observations sur sa situation personnelle et administrative, sur la perspective d'un retour dans son pays, et qu'il a déclaré comprendre les motifs de sa retenue pour vérification du droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu dans le cadre du droit de l'UE doit être écarté.  
 En ce qui concerne le délai de départ : 
 7.  Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ni n'est entachée de vice de procédure. 
 9. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, il ressort des motifs de l'arrêté en litige que le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ également en raison de son entrée irrégulière et de son absence de document d'identité et de voyage. La production d'une simple copie de son passeport n'est pas de nature à remettre en cause ce dernier motif. Les moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation sur le risque de fuite doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, ni n'est entachée de vice de procédure. 
 13. La circonstance que M. A dispose de plusieurs membres de sa famille en France n'est pas de nature en l'espèce à caractériser l'existence de circonstances humanitaires justifiant que le préfet s'abstienne de prendre la décision d'interdiction de retour en litige, ni de circonstances caractérisant une erreur d'appréciation dans le quantum de cette mesure. Cette décision n'est dès lors entachée ni d'erreur de droit ni d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". 
 16. Il appartient au requérant qui conteste l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement d'apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu'il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ, lesquelles ne peuvent, par essence, être mises en œuvre que postérieurement à la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date de celle-ci. Il en résulte que, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale ne démontre pas avoir effectué, depuis la décision en litige, une quelconque démarche auprès des autorités consulaires tunisiennes en vue de sa reprise en charge, ou que le courriel adressé au consulat tunisien daté du 18 avril 2024 est " produit pour les besoins de la cause ", le requérant n'établit pas l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ni qu'il n'entrerait pas dans les prévisions des dispositions précitées. Cette décision n'est dès lors pas entachée d'erreur de droit ni d'appréciation. 
 17. Il ne ressort pas des circonstances de l'espèce que l'obligation qui lui est faite par cet arrêté de demeurer à son domicile entre 6h et 9h et de se présenter tous les jours à 9h30 auprès des services de police pour s'assurer de l'exécution de l'OQTF dont il fait l'objet serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 La greffière, 
 C. HUMEZ        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.