TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 I° - Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024 sous le n° 2400866, M. D, représenté par la Sarl Equation Avocats, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sera suspendue en application de l'article L. 542-6 et L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II° - Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024 sous le n° 2400867, Mme A C, représentée par la Sarl Equation Avocats, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sera suspendue en application de l'article L. 542-6 et L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C, ressortissants arméniens nés les 21 août 1990 et  
 19 septembre 1998, ont déclaré être entrés en France le 11 juillet 2022 accompagnés de leurs deux enfants mineurs sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes valable dans les Etats Schengen et du 10 mai au 9 août 2022. Le 22 juillet 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Placés en procédure Dublin du fait de leur identification en Allemagne et après échec de cette procédure, leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 28 novembre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 19 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Arménie et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Les deux requêtes susvisées de M. B et de Mme C ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : 1° () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".  
 6. En l'espèce, le préfet d'Indre-et-Loire a pris les obligations de quitter le territoire attaquées au motif que les demandes d'asile des requérants présentées le 22 juillet 2022 avaient été rejetées par des décisions du 28 novembre 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiées le 3 décembre 2023 et qu'au regard des dispositions du d) du 1° de l'article  
 L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les intéressés ne disposaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français.  
 7. Les requérants soutiennent que si l'autorité administrative est en droit de prendre en considération la décision prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'examen et l'appréciation portée par cette instance sur les faits allégués et les craintes énoncées ne lient pas l'autorité administrative qui ne peut motiver sa décision uniquement par référence à l'autorité de la chose jugée et que le fait que l'office ait rejeté leurs demandes d'asile n'exempte pas le préfet de l'examen du risque au titre de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Indre-et-Loire se serait cru lié par la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire n'a pas pour objet de fixer le pays de destination de l'étranger, lequel est déterminé par une décision distincte et, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour en Arménie est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. En outre et en tout état de cause, ils n'ont pas la qualité de réfugié politique à la date des décisions attaquées et ne peuvent donc se prévaloir des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève qui n'est applicable qu'aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue.  
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Les requérants soutiennent qu'ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants de la part de la famille du requérant car il est allé à l'encontre des traditions yézidis en s'opposant à sa famille afin de protéger son épouse de la violence de ses beaux-parents chez lesquels ils habitaient. Toutefois, ils se bornent à produire leurs entretiens et leurs récits devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides et un rapport d'Amnesty International de novembre 2008 sur les violences domestiques et sexuelles contre les femmes en Arménie. Ces documents, qui émanent d'eux-mêmes ou qui est ancien et d'ordre général, sont insuffisants pour établir qu'ils feraient personnellement l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités publiques. D'ailleurs, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les interdictions de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 11. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de ces deux décisions. 
 14. En second lieu, les requérants soutiennent que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que si les décisions font apparaître les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet en tire une conclusion contradictoire de leur application car ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et ils n'ont jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, ils sont entrés très récemment en France, le 11 juillet 2022. Par ailleurs, ils ne justifient pas avoir des attaches familiales en France alors qu'ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-deux et vingt-six ans en Arménie. Ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement et rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans alors même qu'ils ne constitueraient pas une menace pour l'ordre public et qu'ils n'ont jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant à la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 
 15. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code :  
 " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.  
 17. En application des dispositions précitées, les requérants demandent de suspendre l'exécution des obligations de quitter le territoire du 19 février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit au point 9 que les intéressés ne produisent pas d'éléments de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 novembre 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution des obligations de quitter le territoire français prises le 19 février 2024 à l'encontre des requérants dans l'attente que la cour nationale du droit d'asile se prononce sur le bien-fondé de leurs demandes de protection.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B et de Mme C doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. B et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400866