TA20 · 2ème chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. B A un permis de construire une maison avec garage, sur des parcelles cadastrées section F n°s 2969 et 3446, situées au lieudit Suarto.  
 Le préfet soutient que :  
 - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; 
 - son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de refuser le permis. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud, défère au tribunal l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. A un permis de construire une maison avec garage, sur des parcelles cadastrées section F n°s 2969 et 3446, situées au lieudit Suarto. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ". En application de ces dispositions, compte tenu de l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 30 juillet 2009 du conseil municipal de Porto-Vecchio approuvant le plan local d'urbanisme, prononcée par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2011, le maire de cette commune devait recueillir l'avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud avant de se prononcer sur les demandes de permis de construire de M. A. Par suite, compte tenu de l'avis négatif émis le 2 février 2024 par le préfet de la Corse-du-Sud, et dont la légalité n'est pas contestée en défense, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que le permis déféré est entaché d'erreur de droit.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 4. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. En outre, le PADDUC prévoit, que, pour apprécier si un projet s'implante en continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures avec cet ensemble, tels qu'un espace naturel ou agricole ou une voie importante, à la configuration géographique des lieux et aux caractéristiques propres de la forme urbaine existante. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 3.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le secteur dans lequel se situent les parcelles litigieuses est caractérisé par un habitat diffus qui ne saurait être regardé ni comme un village ni comme une agglomération. Dans ces conditions, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées au point 3 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau () ". 
 7. Le PADDUC qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité avec la mer, la géomorphologie des lieux et les caractéristiques des espaces séparant les terrains considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral. En outre, le PADDUC prévoit que le caractère limité de l'extension doit être déterminé en mobilisant des critères liés à l'importance du projet par rapport à l'urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage ainsi qu'aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans les sites et paysages. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 8. 
 8. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5, la construction projetée ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. D'autre part, Il ressort des pièces du dossier ainsi que du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que les parcelles litigieuses se trouvent dans un espace proche du rivage dès lors qu'elles sont situées à environ 700 mètres de la plage et sont en covisibilité avec celui-ci qu'elles dominent d'une hauteur de 25 mètres. Il s'ensuit que ce projet constitue une extension non limitée d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Le préfet de la Corse-du-Sud est donc fondé à soutenir que la décision déférée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. A un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. 
 10. Enfin, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen du préfet de la Corse-du-Sud n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation du permis déféré. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 mars 2024 du maire de Porto-Vecchio accordant à M. A un permis de construire est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 J. MARTIN              La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
                            M. C