TA54 · Reconduites à la frontière — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2024 à 15 heures 44, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a prolongé de six mois l'interdiction de retour sur le territoire française prise à son encontre le 3 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée à sa liberté de circulation dans l'espace Schengen ; 
 -  elle porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert, 
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le non-respect de la durée de six mois de l'interdiction de retour n'est pas établi par la préfecture ; que les ressortissants du Kosovo sont dispensés de l'obligation de visa. 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet du Territoire de Belfort, qui conclut au mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovien né le 2 décembre 1989 à Budakovë, est, selon ses déclarations, entré en France à la fin de l'année 2020. Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de 6 mois. Par un jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le recours de M. C contre cet arrêté. L'intéressé a déféré à la mesure d'éloignement et est reparti au Kosovo. Il a été interpellé en France le 19 mars 2024 et par un arrêté du 21 mars 2024, le préfet du Territoire de Belfort a décidé de prolonger de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant le 3 avril 2023. M. C, placé au centre de rétention de Metz, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / () 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Renaud Nury, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficie par un arrêté du 31 mai 2023, régulièrement publié le 1er juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet du Territoire de Belfort à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de décisions au nombre desquelles ne figurent pas celle qui est contestée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision décidant de prolonger pour une durée de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C, édictée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise ces dispositions ainsi que la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C, indique qu'il est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets, et, s'agissant de sa durée, fait état, en particulier, des liens personnels en France et au Kosovo de l'intéressé ainsi que de la menace que représente pour l'ordre public le comportement du requérant. Cette décision est ainsi suffisamment motivée conformément aux exigences de l'article L. 613-2 du même code. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ". 
 6. Il appartient à M. C, qui a volontairement déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 avril 2023, d'apporter les éléments permettant d'établir la date à laquelle il a satisfait à cette obligation de quitter le territoire français. En l'espèce, le document établi par les autorités du Kosovo n'est pas daté et ne saurait dès lors justifier d'une présence de l'intéressé dans son pays d'origine antérieurement à la date de sa transmission aux autorités françaises, soit le 10 octobre 2023. Le requérant ne produit par ailleurs pas dans le cadre de la présente instance d'éléments attestant de son départ pour le Kosovo à une date antérieure. Il suit de là que le préfet du Territoire de Belfort était fondé à considérer que M. C, interpellé en France le 19 mars 2024, était revenu sur le territoire français alors que l'interdiction de retour de six mois poursuivait ses effets et c'est par suite sans erreur de droit ou d'appréciation que le préfet s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prolonger cette mesure d'interdiction de retour. A cet égard, la circonstance que les ressortissants du Kosovo sont dispensés de l'obligation de visa de court séjour depuis le 1er janvier 2024 est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. C soutient qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'une fille est née le 14 novembre 2022 de cette union. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé, à la suite du jugement du 15 juin 2023, a déféré à la mesure d'éloignement prise par le préfet du Territoire de Belfort et n'apporte aucune précision quant aux motifs de son retour sur le territoire français alors que l'interdiction de retour sur le territoire français de six mois initialement prononcée à son encontre poursuivait ses effets. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné à quatre reprises en Suisse, notamment le 23 janvier 2015 à une peine privative de liberté de deux ans pour violation de domicile, brigandage, lésions corporelles simples, vol d'usage d'un véhicule automobile, stupéfiants et dommage à la propriété et, le 8 novembre 2017, à une peine privative de liberté de douze mois pour contrainte sexuelle. Il a enfin fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de 10 ans à compter du 14 août 2019. Ainsi le préfet du Territoire de Belfort n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prenant en compte la menace pour l'ordre public que représente le comportement de M. C. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prolongeant de six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet, le préfet du Territoire de Belfort aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Eu égard aux circonstances de fait mentionnées au point 8 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort, en prolongeant de six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. C faisait l'objet, n'aurait pas porté une attention primordiale à l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 11. En sixième lieu, les circonstances de fait énoncées au point 8 du présent jugement sont insuffisantes pour caractériser l'existence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative décide de ne pas prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. C faisait l'objet. 
 12. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à six mois la durée de la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. C faisait l'objet. 
 13. En huitième lieu, le requérant soutient qu'il dispose d'une carte d'identité du Kosovo qui lui permet de circuler dans l'espace Schengen et qu'en conséquence la décision portant prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre porte une atteinte grave et disproportionnée à sa liberté de circulation. Toutefois, le principe de libre circulation dans l'espace Schengen dont le requérant se prévaut n'est pas inconditionnel. Il peut notamment y être dérogé, sur le fondement de l'article 96 de la convention de Schengen, en cas de non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, M. C soutient que la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il revienne en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2024 du préfet du Territoire de Belfort qu'il conteste. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées 
 Sur les frais d'instance : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. C au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Territoire de Belfort.  
 Lu en audience publique le 28 mars 2024 à 14 heures 43. 
 Le magistrat désigné, 
 B. CoudertLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.