TA44 · 10ème chambre — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B H J, Mme E A C, Mme D I A, M. G B H et M. F I A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 11 janvier 2023  de l'ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant de délivrer à Mme D I A, à M. G B H et à M. F I A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 M. H J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2025 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les observations de Me Régent, avocate des requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H J, ressortissant somalien, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2017. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées au bénéfice de son fils allégué, M. G B  H, et de la nièce et du neveu de son épouse, Mme D I A et M.  F I A, auprès de l'ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union africaine, laquelle a rejeté ces demandes. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née 13 avril 2023, dont les requérants demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs de fait que les décisions consulaires auxquelles elle s'est substituée, tirés, aux visas des articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de Mme I A et de M.  I  A, de ce que leur lien familial avec M. H J ne leur permet pas de bénéficier de visas au titre de la réunification familiale et, s'agissant de M. B H, du défaut de caractère probant des documents d'état civil produits, de sorte que son identité et son lien de filiation avec le réunifiant ne peuvent être tenus pour établis. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse doit, donc, être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L.  434- 1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 S'agissant de Mme I A et de M. I A : 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme I A et M. I A sont, respectivement, la nièce et le neveu de l'épouse de M. H J. Ainsi, au regard du cadre juridique mentionné au point 4, ces derniers ne sont pas éligibles à la procédure de réunification familiale, la circonstance qu'ils auraient été confiés à M. H J et son épouse à la suite du décès de leurs parents en 2005 et que le tribunal de Banadir a prononcé, en 2020, une reconnaissance de responsabilité du réunifiant sur les demandeurs étant sans incidence sur ce qui précède. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait, en tant qu'elle concerne Mme I A et M. I A, entachée d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. ". 
 8. S'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6, que la " Banadir regional court " a reconnu, le 21 décembre 2020, la responsabilité de M. H J pour assurer la prise en charge des demandeurs, cette circonstance ne lui confère pas pour autant l'autorité parentale sur les intéressés. Par ailleurs, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le réunifiant a quitté la Somalie en 2006, les requérants n'établissent pas que celui-ci aurait contribué à l'entretien et à l'éducation des demandeurs depuis son départ en se bornant à produire quatre justificatifs de transferts d'argent, quelques captures d'écran d'une messagerie instantanée faisant essentiellement état d'appels manqués ainsi que trois photographies. En outre, les requérants n'apportent aucun élément permettant de justifier de la vie familiale des intéressés depuis leur arrivée alléguée dans la famille de M. H J en 2005. Enfin, il n'est pas établi que les demandeurs, âgés de dix-sept et dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, seraient isolés ou en situation de précarité en Somalie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de M. B H : 
 9. Pour justifier de l'identité de M. B H et du lien de filiation l'unissant au réunifiant, les requérants produisent le certificat de naissance n° 220136 délivré le 13 septembre 2021 par le maire de Mogadiscio (Somalie), faisant état de ce que l'intéressé est né le 11 janvier 2004 à Golweyn (Somalie) de l'union de M. B H avec Mme A C. Il ressort des pièces du dossier que les informations relatives à l'état civil du demandeur figurant sur ce document coïncident avec les déclarations fournies par M. H J à l'OFPRA. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que le passeport produit à l'appui de sa demande de visa serait frauduleux dès lors que sa bande MRZ (machine readable zone) comporte des espaces, en méconnaissance des règles de formalisme en vigueur, et à supposer ces règles applicables, les requérants produisent en tout état de cause le passeport le plus récent de l'intéressé, lequel ne comporte pas cette caractéristique. Dans ces conditions, l'identité du demandeur et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être tenus pour établis. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle porte refus de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. B H, est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 10. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l'intérieur fait valoir que le réunifiant représenterait une menace pour l'ordre public. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. H J a comparu le 18 septembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) pour des faits, commis le 23 mars 2017, d'obtention et de détention frauduleuses de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de confiscation de l'objet de l'infraction. Eu égard à la nature et à l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait l'objet d'une condamnation autre qu'une confiscation de l'objet de cette infraction, le ministre de l'intérieur n'établit pas la gravité de la menace pour l'ordre public que constituerait la présence en France de M. H J. Par suite, la demande de substitution de motif présentée en défense ne peut être accueillie. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte refus de délivrer un visa de long séjour à M. B H. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. B H. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. M. H J a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Régent, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 13 avril 2023 est annulée en tant qu'elle porte refus de délivrer un visa de long séjour à M. B H. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B H le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B H J, à Mme E A C, à Mme D I A, à M. G B H, à M. F I A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Régent. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER  
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,