TA13 · Reconduite à la frontière — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 janvier et les 5, 15 et 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Mora, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de supprimer son signalement du fichier SIS, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance du droit d'être assisté à un avocat ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la décision portant inscription au fichier SIS est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-algérienne  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les litiges concernant les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 -  les observations de Me Mora qui a repris les moyens présentés par écrit, et les observations de M. B qui, accompagné de sa femme et ses enfants, a apporté des précisions sur sa situation personnelle. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS). 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise au motif que l'intéressé, non titulaire d'un titre de séjour, n'est pas entré régulièrement sur le territoire français. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait débuté des démarches auprès de son conseil pour régulariser sa situation administrative, aucune demande n'a été effectivement déposée à la date de la décision attaquée. Toutefois, M. B fait valoir être le père de trois enfants françaises nées en France en décembre 2017, août 2020 et mai 2023. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a reconnu ces enfants en juillet 2018, août 2020, et juin 2023. Il ressort des factures transmises et des attestations de commerçants et de voisins, que le requérant vit avec ses enfants et la mère française de ces dernières. Par ailleurs, deux attestations de médecins de juin et juillet 2023 attestent de la présence de l'intéressé auprès de ses enfants lors de rendez-vous médicaux et orthophonistes, depuis 2020 pour l'une des enfants et depuis 2021 pour une autre. Le requérant a également déclaré, lors de l'audition auprès des services de police le 27 janvier 2024 dans le cadre d'un contrôle de vérification du droit au séjour, vivre en France depuis 2018, travailler en tant que mécanicien et résider avec sa compagne et ses trois filles. Dans ces conditions, en prenant à l'encontre du requérant une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant refus de délai de départ volontaire, celle prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et celle prononçant son inscription au fichier SIS. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. D'une part, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder sans délai à cet effacement dès la notification du présent jugement. 
 9. D'autre part, il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu et par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 10. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Mora, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, cette somme sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 janvier 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l'effacement sans délai du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de la décision du 27 janvier 2024. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Mora, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, cette somme sera versée au requérant. 
 Article 6 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mora et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
    
 C. ArniaudLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 No 2400870